Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta paris, 13 septembre 2011, societe orange france, 1114486/3
- 21/09/2011
- 11h18
Le TA de Paris rejette la demande d'annulation du marche ayant pour objet > et des services associes. le juge considere que la societe ne demontre pas en quoi l'offre de l'attributaire serait anormalement basse.
decision du 26 juin 2007 ndeg 07 d 21
- 20/09/2011
- 11h01
Conseil de la Concurrence Decision ndeg 07-D-21 du 26 juin 2007 relative a des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location-entretien du linge
Articles connexes
ta paris, 8 aout 2011, lmde, 1112631
- 16/09/2011
- 14h51
Le TA de Paris rejette le recours forme par la mutuelle des etudiantscontre le marche lance par le CNOUS et ayant pour objet de selectionner >.?
ta nantes, 5 aout 2011, sas ecosys, 1106823
- 16/09/2011
- 10h02
L'absence d'informations des entreprises candidates sur les conditions de mise en oeuvre des criteres "valeur technique " et "valeur environnementale" et la minoration de fait du coefficient afffecte au critere "valeur technique" par rapport a celui...
Articles connexes
ta marseille, 16 juin 2011, societes cari et cordioli c/ departement des bouches-du-rhone, 1103732
- 15/09/2011
- 14h48
En donnant aux candidats des indications contradictoires sur la methode d'execution des travaux, le pouvoir adjudicateur a meconnu ses obligations en matiere de publicite et de mise en concurrence ; que l'offre des societes requerantes ayant ete...
ta montpellier, 8 aout 2011, saem citadis, 1103322
- 14/09/2011
- 10h41
Le TA de Montpellier a admis qu'une lettre de rejet mentionnant le classement par criteres et le nom de l'attributaire suffisait pour que les obligations de l'article 80 du CMP soient remplies.
Articles connexes
ta cergy pontoise, 20 avril 2011, societe parenge c/ departement des hauts-de-seine, ndeg1102708
- 13/09/2011
- 14h54
"si les dispositions de l'article 59-I du code des marches publics n'autorisent pas le candidat a qui il est demande de preciser ou de completer la teneur de son offre, a modifier cette derniere, ce qui serait constitutif d'une rupture d'egalite...
ta melun, 13 juillet 2011, societe bg2m, 1105004/2
- 08/09/2011
- 9h56
Le TA de Melun a considere que c'est
ta rennes, 23 mars 2011, societes diades et sedoa, ndeg1100875
- 06/09/2011
- 15h05
Le TA de Rennes a juge que l'incompatibilite entre le controle technique et les missions de conception, d'execution ou d'expertise s'appliquait au dela des ouvrages figurant a l'article R111-38 du code de la construction.
Articles connexes
ta cergy-pontoise, 14 juin 2011, getec-ile de france, 1104219
- 06/09/2011
- 15h03
Le Ta de Cergy-Pontoise considere que l'interdiction pour les controleurs techniques de participer a des operations de conception, d'execution ou d'expertise n'est limitee qu'aux ouvrages figurant a l'article R.111-38 du code de la construction.