Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
caa versailles 24 juin 2021, societe pro bureautique, req. ndeg 18ve03893
- 02/07/2021
- 12h29
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ta montreuil 1 juin 2021 societe sofaxis
- 05/07/2021
- 7h00
Il est enjoint au Centre interdepartemental de gestion de la petite couronne de la region Ile-De-France d'interdire, par tout moyen, l'acces (transmission et/ou prise de connaissance et/ou echange d'informations) a M. X et a toutes personnes...
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ce 7 octobre 2020 societe sud contentieux
- 06/07/2021
- 7h00
" L'ordonnance du 5 fevrier 2020 du juge des referes du tribunal administratif de Bordeaux est annulee ".
ce 18 juin 2021 societe sud contentieux
- 06/07/2021
- 7h00
" Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcee a l'encontre de la societe Sud Contentieux "
caa lyon 24 juin 2021, centre hospitalier de cosne-cours-sur-loire, req. ndeg 19ly03369
- 06/07/2021
- 17h17
"Au regard de la vetuste de ces elements d'equipement ou de leur defectuosite initiale, c'est sans pertinence que la SCI du Nivernais fait valoir que leurs defaillances seraient dues a un defaut d'entretien du locataire."
caa lyon 24 juin 2021, societe tractebel engineering, req. ndeg 19ly03656
- 06/07/2021
- 17h44
ce 18 juin 2021 departement de la haute-savoie
- 08/07/2021
- 10h00
" La demande presentee par la societe Edeis concessions devant le juge des referes du tribunal administratif de Grenoble et ses conclusionspresentees au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetees ".
tc 5 juillet 2021 pays de fontainebleau tourisme
- 08/07/2021
- 10h53
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