Jurisprudence : 4403 documents
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4403 Résultats de recherche
caa nantes 2 juillet 2021, eurl baumann architecture, req. ndeg20nt02717
- 09/07/2021
- 15h36
"Un constructeur ne peut echapper a sa responsabilite conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas reellement participe aux travaux revelant un tel manquement, que si une convention, a laquelle le...
caa marseille 28 juin 2021, association la source...rie , req. ndeg 20ma04351
- 09/07/2021
- 17h09
"Eu egard a son objet principal et a l'absence d'affectation du domaine de la Source a un service public ou a l'usage direct du public, la convention du 28 avril 2015 constitue, en depit de son intitule, une convention d'occupation du domaine prive....
caa bordeaux 20 juin 2021, societe sud-ouest pavage, req. ndeg 21bx00339
- 13/07/2021
- 18h08
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caa marseille 26 juin 2021, societe des eaux de marseille, req. ndeg 19ma05679
- 13/07/2021
- 18h39
"Pour regrettable que soit l'omission de ce cout dans les informations transmises a la commune par la societe, l'application loyale des stipulations contractuelles ci-dessus reproduites implique que le compte du solde de renouvellement des...
ta dijon 19 mai 2021 societe impery volailles
- 20/07/2021
- 7h00
La requete de la societe Impery volailles est rejetee.
ta polynesie-francaise 31 mai 2021 societe spiemef
- 20/07/2021
- 7h00
" La procedure d'attribution du lot ndeg14 (ascenseur) du marche de construction a Papeete de 24 logements et d'un local associatif denomme >, par l'office polynesien de l'habitat, est annulee ".
ta polynesie-francaise 31 mai 2021 societe sunzil polynesie
- 20/07/2021
- 7h00
La requete de la societe est rejetee.
ta rennes 10 mai 2021 societe edeis concessions
- 20/07/2021
- 7h00
La requete de la societe Edeis Concessions est rejetee.