Jurisprudence : 4932 documents
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4932 Résultats de recherche
ta lyon, 15 janvier 2010, societe les etablissements rene collet, 0907754
- 26/01/2010
- 15h06
Saisi d'une demande de suspension, le TA rappelle que l'urgence et le doute serieux quant a la legalite de la decision sont deux conditions cumulatives. en l'espece, il rejette la demande de la societe requerante au motif que la situation d'urgence...
Articles connexes
ta toulouse, 5 janvier 2010, societe lyonnaise des eaux, 0905678
- 26/01/2010
- 14h27
Le TA de Toulouse annule une procedure de DSP au motif que le choix d'un critere sans rapport avec les besoins du service public et sans lien avec l'objet de la DSP meconnaissait les principes de liberte d'acces a la commande publique et de...
cjce, 9 juin 2009, commission c/ allemagne, c-480/06
- 25/01/2010
- 14h32
La cour reconnait la validite d'un contrat de cooperation entre collectivites publiques sous reserve du respect de certaines conditions. Date de mise en ligne : janvier 2010
ta paris, 29 octobre 2009, societes veolia environnement et veolia environnement industries, 0916257
- 22/01/2010
- 15h26
le TA estime que les requerants >. Date de mise en ligne : janvier 2010
conclusions du rapporteur public dans l'affaire jean bouin
- 13/01/2010
- 18h32
Conclusions du rapporteur public dans l'affaire opposant l'association Paris Jean Bouin a la ville de Paris.
ce 13 janvier 2010 jean bouin ville de paris
- 13/01/2010
- 18h29
le Conseil d'Etat suspend l'execution du jugement du TA de Paris qui requalifiait la convention d'occupation domaniale du stade parisien Jean Bouin en delegation de service public.
ta marseille, 21 decembre 2009, societe queyras environnement, 0908489
- 13/01/2010
- 11h58
Le juge marseillais, dans cette ordonnance, limite son office au controle de la mise en oeuvre les dispositions de l'article 55 dans le cas ou les pouvoirs adjudicateurs ont decide de rejeter une offre sur ce fondement. Date de mise en ligne :...
Articles connexes
ta toulon, 10 juillet 2009, groupe pizzorno environnement, 0901479
- 13/01/2010
- 11h56
Le juge du refere precontractuel toulonnais, dans son ordonnance du 10 juillet 2009, considere qu'un pouvoir adjudicateur meconnait ses obligations de publicite et de mise en concurrence s'il omet de mettre en oeuvre l'article 55 du CMP, des lors...
Articles connexes
ta paris, 24 juillet 2009, societe isotherma-krief environnement, 0911073
- 13/01/2010
- 11h54
le juge du refere precontractuel considere qu'il >. Date de mise en ligne : janvier 2010
ce 30 decembre 2009, societe aquitaine bio teste
- 12/01/2010
- 16h18
Le CCTG Travaux est un simple document-type depourvu en lui-meme de portee juridique, des lors que la reference a ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties aux contrats. ?
