Le juge cherche a comprendre en quoi les travaux supplementaires ont rendu impossible la realisation des prestations initialement prevues au contrat dans les delais requis et auraient empeche l'etablissement des calendriers d'execution dans les...

La requete de la societe Altrad Arnholdt est rejetee.

Il ne resulte d'aucune des pieces versees aux debats que l'offre de la societe ADL Espace Recrea aurait ete regularisable a la demande du SIVU grace a un changement de convention collective dans des conditions, notamment de delai, lui permettant...

L'evaluation du manque a gagner du candidat evince ne se fait pas in abstracto : il tenir compte des elements economiques pertinents, comme la situation sanitaire ayant impacte le resultat d'exploitation de la concession et e rencherissement du...

TA Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, SAS Societe urbaine de travaux

La resiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il executees avant cette resiliation, fut-elle prononcee a ses torts exclusifs,

TA Paris, 20 janvier 2025, Societe Gaz de Paris

TA Rouen 24 janvier 2025 Societe T.E.R.H. Monuments historiques

TA Paris, 21 janvier 2025, Societe Demeco Entreprises

TA Grenoble, 20 janvier 2025, Societe Leitner France