Jurisprudence : 4394 documents
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4394 Résultats de recherche
caa marseille 20012004 syndicat intercommunal d'assainissement de coudoux, ventabren, velaux
- 20/02/2008
- 11h03
Un marche suspendu au motif qu'il n'a pas ete transmis au controle de legalite n'empeche pas la collectivite de lancer une nouvelle procedure a partir du moment ou cette derniere est reguliere.
caa bordeaux 14022006 syndicat intercommunal en eau potable du confolentais
- 20/02/2008
- 11h09
la violation de l'obligation d'informer les candidats prealablement a la notification d'un marche rend illegale la decision de signer ce contrat et rend celui-ci caduc.
Articles connexes
ce 20102006 syndicat des eaux de charentes maritime
- 20/02/2008
- 11h12
L'article 76 du code des marches publics instaure une procedure ecrite d'information des candidats non retenus et etablit les limites generales de l'obligation d'information. Le Conseil d'Etat precise les regles applicables afin de preserver le jeu...
Articles connexes
ce 04072005 m.x
- 20/02/2008
- 11h39
La communication par la personne responsable du marche des motifs de rejet de candidature ou d'offre doit etre effectuee en occultant les chiffres et details susceptibles de porter atteinte aux interets commerciaux des entreprises et a la libre...
ce 03032004 societe mak system
- 20/02/2008
- 11h43
Le fait de ne pas communiquer les motifs de rejet d'une candidature constitue un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence susceptible de motiver une mesure de refere precontractuel.
ce 21012004 societe aquitaine de demolition
- 20/02/2008
- 11h46
Les demandes de precisions concernant la teneur de l'offre doivent etre adressees a toutes les entreprises dans les memes conditions et les candidats evinces doivent etre informes du motif du rejet de leurs offres sur demande.
caa nancy 07042005 district des douze moulins
- 20/02/2008
- 11h50
La decision d'attribution d'un marche ainsi que l'avis de la commission d'appel d'offres doivent figurer au proces-verbal. En consequence, la commission doit epuiser sa competence sous peine de voir la procedure annulee et d'etre obligee de verser...
ce 21032007 commune de lens
- 20/02/2008
- 11h59
La determination du montant previsionnel du marche dans l' avis d'appel public a la concurrence n'est pas obligatoire et, son absence ne peut faire grief.
ta nice 27092007 societe gts
- 21/02/2008
- 10h21
La mention de niveau minimal de capacite dans l'avis d'appel a la concurrence est une possibilite et non une obligation. Le pouvoir adjudicateur est libre quant a la fixation du seuil de la capacite exigee et peut faire le choix de n'en fixer aucun.
ce 26092007 societe procedes et materiels de construction
- 21/02/2008
- 10h24
Le contrat conclu en l'absence d'accord sur les elements essentiels le constituant et sans respect des formalites de passation ne peut etre qualifie de marche public, en l'occurrence de marche public de travaux.