Documentation : 6269 documents
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6269 Résultats de recherche
ta marseille 18062007 societe epuration pompage urbain et rural
- 30/01/2008
- 10h09
L'avis d'appel d'offre public doit comporter des precisions sur les niveaux minimaux de capacites techniques et financiers exiges des entreprises candidates a la soumission a un marche public. Bien que la reglementation communautaire n'exige pas la...
caa nancy 22012007 societe eim c chu nancy
- 30/01/2008
- 10h18
Le reglement de factures correspondant a des travaux prevus par un avenant ne peut etre conteste et doit etre effectue par le donneur d'ordre.
ce 05072007 societe ugc-cine-cite
- 30/01/2008
- 10h27
Il n'est pas necessaire d'organiser une procedure de passation de delegation de service public pour contracter avec une personne de droit prive qui exerce une activite d'interet general, quand son activite n'est pas assimilable a une mission de...
cjce 13092007 commission c italie
- 30/01/2008
- 10h33
Meme si les concessions de service public sont exclues de la directive 92/50, elles sont soumises aux principes de non-discrimination et de transparence poses par les articles 43 et 49 du traite instituant la Communaute europeenne.
question ecrite ndeg 01718 de m. jean louis masson (moselle - ni)
- 30/01/2008
- 10h41
Valeur de la cession d'un terrain communal a une societe privee d'HLM
question ndeg : 4801 de mme zimmermann ump moselle
- 30/01/2008
- 10h43
obligations en matiere de stationnement. reglementation
question ecrite ndeg 01865 de m. jean louis masson (moselle - ni)
- 30/01/2008
- 10h46
Delegation de service public et cession de droits sociaux
question ecrite ndeg 01596 de m. michel teston (ardeche - soc)
- 30/01/2008
- 10h47
Amenagement de la procedure negociee visee par l'article 35-II-1deg du code desmarches publics
question ecrite ndeg 01262 de m. jean-claude carle (haute-savoie - ump)
- 30/01/2008
- 10h48
Garantie des achats aupres de l'UGAP
ce 23102003 fondation jean moulin
- 30/01/2008
- 10h57
La loi qui autorise a confier a un organisme non lucratif la fourniture des prestations a caractere social destinees a des fonctionnaires permet de le faire sans publicite ni mise en concurrence, des lors que les prestations en cause ne se rattachent...