Documentation : 6259 documents
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6259 Résultats de recherche
caa paris 22 octobre 2019, union maritime de mayotte, req. ndeg 17pa22159
- 06/11/2019
- 6h55
"Pour etre legalement etablie - et, en particulier, ne pas revetir le caractere d'une imposition dont seul le legislateur pourrait fixer les regles - une redevance pour service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la...
caa nancy 17 octobre 2019, sas dybiec obs, req ndeg17nc02898
- 07/11/2019
- 6h57
1 - Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens des articles 13.4.5 et 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009 que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la...
caa nancy 17 octobre 2019, sa snef, req ndeg 18nc01090
- 07/11/2019
- 6h58
Dans le cas de receptions partielles, ce projet doit etre adresse apres la notification de la derniere decision de reception partielle. Le decompte general est unique pour tous les travaux, quelle que soit leur date de reception.
ce 21 octobre 2019 societe alliance
- 07/11/2019
- 6h59
Le pourvoi de la societe Alliance est rejete
Articles connexes
caa nantes 25 octobre 2019, sarl dainvaux renov anjou, req. ndeg 18nt00194
- 13/11/2019
- 6h55
Ainsi, la societe Dainvaux Renov Anjou n'a pas propose la methodologie requise par la collectivite concernant la gestion de ce calendrier. Inversement, la societe attributaire, outre son calendrier, a soumis une " organisation du chantier " qui...
caa bordeaux 29 octobre 2019, commune d'auzat, req. ndeg 17bx01905
- 13/11/2019
- 6h58
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caa bordeaux 29 octobre 2019, societe colas sud-ouest, req. ndeg 17bx02486
- 14/11/2019
- 6h55
La reception est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage declare accepter l'ouvrage avec ou sans reserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la realisation de l'ouvrage.