Documentation : 6272 documents
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6272 Résultats de recherche
ce 28 fevrier 2020 societe huet location
- 03/03/2020
- 6h57
Le Conseil d'Etat sursoit a statuer et renvoi au Tribunal des Conflits la question de savoir si l'action du sous-traitant en paiement contre l'association Philharmonie de Paris est de la competence ou non de la juridiction administrative.
ta nantes 30 decembre 2019, ord. ndeg 1912362
- 03/03/2020
- 11h00
La requete de la societe Spallian est rejetee.
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caa nancy 25 fevrier 2020, societe aspirline, req. ndeg 19nc01316
- 03/03/2020
- 12h38
"Le caractere irregulier de la decision de resilier un marche public fait obstacle a ce que le surcout resultant de cette resiliation et notamment des marches de substitution, soit mis a la charge de son titulaire, alors meme que la resiliation...
caa nancy 25 fevrier 2020, societe gallois, req. ndeg 18nc02081
- 03/03/2020
- 13h41
"Il appartient (au requerant) de fournir aux juges tous elements, relatifs notamment aux pratiques observees pour des marches comparables ou aux caracteristiques particulieres du marche en litige, de nature a etablir dans quelle mesure ces...
caa nancy 25 fevrier 2020, societe solvosges, req. ndeg 18nc01775
- 03/03/2020
- 14h16
>
caa lyon 25 fevrier 2020, region auvergne-rhone-alpes, req. ndeg 18ly00103
- 03/03/2020
- 15h45
Une decision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilateral qui cree des droits au profit de son beneficiaire. De tels droits ne sont ainsi crees que dans la mesure ou le beneficiaire de la subvention respecte les...
caa versailles 27 fevrier 2020, societe labrenne, req. ndeg17ve01238
- 04/03/2020
- 10h26
caa douai 4 fevrier 2020, sas conseil assistance patrimoine, req. ndeg 18da00800
- 05/03/2020
- 6h55
Aux termes de l'article 12.9 du CCAG-PI : " En cas de resiliation du marche, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuee ; les sommes restant dues par le titulaire sont immediatement exigibles
ce 26 fevrier 2020 commune de saint-julien-en-genevois
- 05/03/2020
- 6h56