Documentation : 6269 documents
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6269 Résultats de recherche
ccass, social, 1er juin 2010, 09-40679
- 10/06/2010
- 12h10
Le juge judiciaire rappelle les conditions de transfert des salaries d'une entite economique dont l'activite est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public. Date de mise en ligne : juin 2010
Articles connexes
l'eau et son droit
- 09/06/2010
- 9h26
Rapport du Conseil d'Etat sur la gestion de l'eau. Date de creation du document : juin 2010.
Articles connexes
ta paris, 14 mai 2010, societe segat, 1007774
- 07/06/2010
- 14h07
Un marche de prestation de services a ete remis en cause par le juge du refere precontractuel de Paris, pour avoir applique une methode de notation du critere prix jugee inadaptee a l'appreciation d'une offre atypique car tres basse sans l'etre...
Articles connexes
ce 31 mai 2010 parnes
- 07/06/2010
- 11h25
Des dommages qui apparaissent dans un delai de 10 ans et qui sont de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible, engagent la responsabilite des constructeurs sur le fondement de la...
guide gem sur l'achat durable dans le domaine du nettoyage
- 04/06/2010
- 16h00
Guide de l'achat public durable pour l'achat de produits, materiels, et prestations de nettoyage. Document redige par le groupe d'etude des marches developpement durable. Document realise en juillet 2009.
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- 16h00
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guide gem sur l'achat durable dans le domaine du nettoyage
- 04/06/2010
- 16h00
Guide de l'achat public durable pour l'achat de produits, materiels, et prestations de nettoyage. Document redige par le groupe d'etude des marches developpement durable. Document realise en juillet 2009.
rapport 2009 de la cmpe
- 04/06/2010
- 15h02
Rapport 2009 de la commission des marches publics de l'Etat (CMPE). Date de mise en ligne : juin 2010.
Articles connexes
ce 31 mai hlm communaute urbaine de strasbourg
- 02/06/2010
- 16h52
En cas d'absence de decompte de liquidation d'un marche de services regi par les dispositions du CCAG-FCS, le cocontractant doit adresser un memoire de reclamation a la personne publique avant toute saisine du juge.
cass, soc., 19 mai 2010, 08-45638
- 02/06/2010
- 16h12
la chambre sociale de la cour de cassation rappelle, a l'occasion d'un litige sur les successions de prestataires sur un marche, que le transfert des salaries s'opere a la date de notification et non a la date de debut d'execution des...