Documentation : 6272 documents
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6272 Résultats de recherche
caa douai 8 juillet 2021, societe aecp conseil, req. ndeg 20da00601.
- 23/08/2021
- 12h15
>.
caa versailles 8 juillet 2021, societe damon architecte, req. ndeg 18ve03826
- 23/08/2021
- 14h47
>
ta caen 23 juin 2021 societe linkt
- 30/08/2021
- 7h00
La requete de la societe Linkt est rejetee.
ta nancy 24 juin 2021 societe sadap
- 30/08/2021
- 7h00
La requete de la societe SADAP est rejetee.
ta versailles 18 juin 2021 sarl italiano batiment
- 30/08/2021
- 11h00
La requete de la societe Italiano Batiment est rejetee.
caa douai 5 aout 2021, commune de willems, req. ndeg 2021, 20da00864
- 06/09/2021
- 13h30
"Le maitre d'ouvrage ne peut infliger de penalites pour retard pris dans la levee des reserves apres la reception des prestations que si le contrat l'a expressement prevu, ce qui n'est pas le cas en l'espece."
ce 20 juillet 2021 conseil national des barreaux
- 07/09/2021
- 11h00
" La demande presentee par le Conseil national des barreaux devant le tribunal administratif de Poitiers et ses conclusions presentees devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetees ".
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- 19h00
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