Délai de jugement : une appréciation au cas par cas ?

Selon le tribunal des conflits, « le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement des procédures et le comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement » A lire :Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° C4160

L'influence normative et l'intelligence juridique : un enjeu fondamental de la guerre économique

Droit romano-germanique contre droit anglo-saxon : M° Olivier de Maison Rouge s’interroge. « Le droit n’est-il pas à son tour devenu un des principaux enjeux de la guerre économique ? » A lire sur le Journal de l’économie (JDE) https://www.journaldeleconomie.fr/L-influence-normative-et-l-intelligenc...

Un appel d’offre 1 Etoile

La Ville de Paris, conjointement avec le Centre des monuments nationaux dont dépend l’Arc de triomphe, lance vendredi un nouvel appel d’offres en vue de réaménager le tunnel de l’Etoile et l’espace sous l’Arc de triomphe. A lire sur lemonde.fr « Paris va repenser les dessous de la place de l’Etoile » https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/12/20/paris-va-repenser-le...

Seuil à 40 K€ au 1er janvier 2020: quels effets pour les PME ?

« Ce changement profitera donc aux entreprises ayant déjà un réseau. Par contre, il servira à renforcer la participation des entreprises locales et les achats de proximité. » A lire sur www.marchespublicspme.com : Augmentation du seuil et accord de gré à gré pour les marchés publics: quels sont les enjeux ?

La commande publique, mirage de l’art pour tous

« De Georges Braque peignant un plafond au Louvre à Marc Chagall à l’Opéra-Garnier, de l’installation des « Colonnes de Buren » jusqu’au « Protocole des Nouveaux commanditaires », quels enjeux de la commande dans l’espace public à l'heure de la République ? » A lire sur franceculture.fr https://www.franceculture.fr/emissions/lsd-la-serie-documentaire/quand-l...

Manquer aux principes fondamentaux de la commande publique, c’est incompatible avec la fonction de maire

Selon le Conseil d’Etat, est légal le décret révoquant un maire en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction. Parmi ces manquements graves et répétés : des manquements aux principes fondamentaux et règles de la commande publique. «Ces agissements ont été de nature à priver l’intéressé de l’autorité morale qu’exige la fonction de maire.» Arrêt CE 19 décembre 2019, req. n° 434071

TER : une première ouverture à la concurrence en 2020

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a voté une procédure de délégation de service public d'une partie de ses TER. Les appels d'offres seront lancés début 2020. Cette première va être scrutée par les autres régions et les opérateurs publics et privés qui lorgnent sur le monopole de la SNCF. A lire sur lesechos.fr https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/la-region-...

Petit dérapage du projet de loi économie circulaire

Selon le texte initial, les acheteurs publics devaient privilégier les autos dotées de pneus rechapés qui n'existent quasiment que pour les poids lourds ! L'Assemblée nationale a finalement modifié le texte, ajoutant que si les collectivités ne parviennent pas à s'équiper en pneus rechapés lors d'une "première consultation", "l'acheteur public n'est plus soumis à cette obligation". A lire sur Argus.fr « Quand l'Etat veut acheter des pneus rechapés... qui n'existent pas »

LBD : du made in France !

Deux marchés publics pour l’achat de lanceurs de balles de défense (LBD) ont été passés par le ministère de l’Intérieur. Ils ont été remportés par la société Rivolier pour des lanceurs de projectiles 6 coups et par la Alsetex pour des lanceurs mono-coup. A lire sur Actu 17 "Les LBD seront désormais fournis aux forces de l’ordre par 2 entreprises françaises" https://actu17.fr/les-lbd-seront-desormais-fournis-aux-forces-de-lordre-...

Plateforme marché : un bug à 400 000 €

Un bug dans le système informatique de traitement des marchés public oblige la Métropole à repousser un projet et à verser des indemnités. En juin 2019, un bug informatique sur l’une des plateformes utilisées par la métropole pour le traitement des marchés publics vient perturber les plans en diffusant des informations confidentielles sur les deux offres. A lire sur le figaro : fr « Montpellier: un problème informatique pourrait coûter plus de 400.000 euros à la métropole »

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création d'une centrale d'achat

Bonjour Je recherche des expériences de collectivités et d'organismes publics qui ont mis en place une centrale d'achat (au sens du CMP) ou qui y réfléchissent. Merci d'avance

Location entretien bobines essuyage textile

Si vous utilisez ce système d'essuyage des mains dans les écoles maternelles, l'appareil est-il adapté aux enfants ou bien est-ce le même modèle que pour les adultes ?

Critère filière courte

L'art 53 du CMP permet d'utiliser un nouveau critère de jugement des offres : « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ». Qui a déjà mis en oeuvre ce nouveau critère dans un marché ?

Cession de créance

Le sous-traitant d'un marché peut-il céder sa créance au profit de titulaire du même marché ?

Délai de stand still

A compter de l’envoi des courriers de rejet aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue en MAPA, quel délai minimal de suspension de signature du marché pourrait-être considéré comme raisonnable à votre sens ?

Pénalités de retard

Existe-t-il un taux maximal de pénalité de retard que peut appliquer le pouvoir adjudicateur?

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