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28749 Résultats de recherche
ce, 17 decembre 2014, communaute de communes du canton de varilhes
- 01/06/2017
- 6h00
Considerant que les cas dans lesquels le juge du refere contractuel peut annuler un contrat sont limitativement enumeres aux trois alineas de l'article L. 551-18 precite ; que, s'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont...
Articles connexes
ce, 15 fevrier 2013, novergie
- 01/06/2017
- 6h00
Considerant, en premier lieu, que la procedure de refere precontractuel a ete instituee afin de permettre aux requerants interesses de faire sanctionner, avant meme la signature du contrat, les manquements aux obligations de publicite et de mise en...
Articles connexes
Evolution du nombre de contentieux au fond déposés devant les CAA 2012-2016
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Article réservé aux abonnés
- 31/05/17
- 08h 00
- Rédaction
Evolution du nombre de contentieux au fond deposes devant les cours administratives d'appel pour la periode 2012-2016. Source : Conseil d'Etat
Les CRC sourcilleuses avec la traçabilité des petits achats
- 31/05/17
- 07h 04
Les CRC s'interessent de plus en plus aux achats sous les seuils. La commune de La Mulatiere (6400 habitants, Rhone), en banlieue de Lyon, vient de s'en rendre compte. Les magistrats financiers ont epluche une partie des depenses passees aupres...
Une méthode de notation irrégulière, mais pas de lésion du requérant
-
Article réservé aux abonnés
- 31/05/17
- 07h 01
- Emmanuelle Maupin
Le Conseil d'Etat a juge qu'une methode de notation qui conduit a ecarter l'offre economiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critere du prix et a neutraliser les autres criteres est irreguliere. Pour autant,...
Articles connexes
Céline Debuiche, responsable de la commande publique à Savigny-sur-Orge
- 31/05/17
- 07h 00
A 32 ans, Celine Debuiche est responsable de la commande publique a Savigny-sur-Orge (Essonne, 37 000 habitants). Elle a pris ses fonctions en fevrier dernier. Auparavant, elle travaillait a la ville de Rungis (Val-de-Marne) ou elle avait commence sa...
ce, 24 mai 2017, ministere de la defense
- 31/05/2017
- 6h00
Considerant que le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics ; que, toutefois, ces methodes de notation sont entachees...
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ce, 24 mai 2017, ville de paris
- 30/05/2017
- 16h27
Considerant que la societe Concepts et Collectivites, la societe Services et Equipements " Urbacar " et la societe Proconcept 2 roues ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un refere precontractuel apres l'expiration du delai de onze jours...
Articles connexes
L’appartenance à un groupement d’entreprises ne suffit pas à justifier l’expérience
- 30/05/17
- 07h 09
Dans le cadre d'une procedure de renvoi prejudiciel, il a ete demande a la CJUE, au regard de la directive 2004/18, si un operateur economique, qui participe individuellement a une procedure d'attribution d'un marche public, peut, faire valoir...
Santé : rencontres de l’achat innovant les 28 et 29 septembre
- 30/05/17
- 07h 01
Organisees par le RESAH et CCI France International, les EHPPA Days 2017, qui se tiendront a Paris les 28 et 29 septembre prochains (Centre Etoile Saint-Honore), feront le point sur le theme de l'achat innovant dans le domaine de la sante (pharmacie,...
