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26495 Résultats de recherche
caa marseille, 1er octobre 2009, ndeg 07ma01607
- 14/10/2009
- 13h59
La CAA a juge que la commission d'appel d'offres ne pouvait limiter son examen de la valeur technique des offres a la seule appreciation des materiels fournis, sans prendre en compte toutes les prestations necessaires a l'emploi des helicopteres,...
Articles connexes
ce 7 octobre 2009 atmo
- 14/10/2009
- 12h19
C'est a partir de la date de levee des reserves que commence a courir le delai d'action decennale. Une action en justice n'interrompt pas forcement cette periode lors de laquelle la responsabilite des constructeurs peut etre engagee a la demande du...
Attribution : pas de préférence pour les produits fabriqués par des détenus
- 14/10/09
- 08h 00
Une nouvelle disposition concernant les marches publics a failli voir le jour a l'occasion de l'examen par le Parlement du projet de loi penitentiaire. Les senateurs avaient en effet adopte un article (14 bis) lequel offrait la possibilite au...
Allemagne : deux procédures d’infractions en moins
- 14/10/09
- 06h 46
La Commission europeenne vient de clore deux procedures d'infraction a l'encontre de l'Allemagne. La premiere concernait des marches de fournitures informatiques attribues par des pouvoirs publics locaux et regionaux a Hambourg et en...
Gare à la rétention d’informations !
-
Article réservé aux abonnés
- 14/10/09
- 06h 34
- Rédaction
Les TA de Nice et de Cergy-Pontoise ont annule deux procedures de dialogue competitif pour manquement a l'un des principes de l'article 1er du CMP. Le faute a qui ? Au pouvoir adjudicateur qui n'a pas donne toutes les informations necessaires a...
ce 7 octobre 2009 ste internationale du batiment
- 13/10/2009
- 12h03
un contrat signe et execute a l'etranger par une ambassade de France pour le compte d'une personne publique etrangere, et dont l'objet ne concerne en rien l'administration francaise, n'est pas du ressort du juge administratif hexagonal.
ta nice, 23 mars 2009, somei, ndeg 0900735
- 13/10/2009
- 10h30
Le TA annule une procedure de dialogue competitif pour meconnaissance du principe de l'egalite de traitement des candidats. Date de mise en ligne : octobre 2009
Articles connexes
ta cergy-pontoise, 17 juin 2009, ndeg 0906078
- 13/10/2009
- 10h27
le TA annule une procedure de passation sous la forme d'un dialogue competitif faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir adresse aux candidats un audit interessant le marche a conclure et prealablement realise par l'une des entreprises...
Articles connexes
Ambassades : incompétence de la juridiction administrative pour certains marchés
- 13/10/09
- 10h 07
Comme nous l'annoncions le 11 septembre (1), un contrat signe et execute a l'etranger par une ambassade de France pour le compte d'une personne publique etrangere, et dont l'objet ne concerne en rien l'administration francaise, n'est pas du ressort...
Le Parlement européen veut passer la politique des marchés publics à la loupe
- 13/10/09
- 06h 42
Le Parlement europeen estime qu'il est indispensable de faire le point sur la facon dont la legislation communautaire relative aux marches publics est mise en oeuvre dans l'Union europeenne, plus de trois ans apres la mise en oeuvre des nouvelles...