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26593 Résultats de recherche
Article 10 : le Conseil d’Etat rappelle les règles du jeu
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Article réservé aux abonnés
- 24/09/09
- 06h 37
- Rédaction
Dans un arret du 11 aout 2009, le Conseil d'Etat a rappele clairement les termes de l'article 10 du CMP. L'allotissement est le principe de devolution des marches publics, et les derogations doivent etre precisement justifiees. Bonne ou mauvaise...
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Développement durable : un marché encore immature selon les SCOP du BTP
- 24/09/09
- 06h 33
Grenelle de l'environnement oblige, le developpement durable a le vent en poupe. Pour autant, les intentions se traduisent-elles en actes ? C'est ce qu'a cherche a savoir la federation nationale des societes cooperatives de production du BTP (FNSCOP...
caa bordeaux, 8 septembre 2009, ndeg 08bx00203
- 23/09/2009
- 10h53
La CAA de Bordeaux rappelle qu'en cas de commandes passees hors marche, le titulaire peut obtenir une indemnite sur le terrain de la responsabilite quasi-contractuelle uniquement pour les depenses qui ont ete utiles a la collectivite.
Groupement entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
- 23/09/09
- 08h 55
Interroge par Daniel Fidelin, depute UMP de Seine-Maritime, sur les conditions permettant le groupement de commandes entre pouvoirs adjudicateurs et entites adjudicatrices, le ministere des Finances a repondu que si le Code ne prevoyait pas...
L’avocat Eric Lanzarone monte son cabinet
- 23/09/09
- 07h 18
Avocat au barreau de Marseille, fin connaisseur du contentieux administratif, Eric Lanzarone, qui a quitte le cabinet Legitima, monte sa propre structure. Il travaille desormais avec le repute Florian Linditch, avocat et professeur a l'universite...
L’avocat Eric Lanzarone monte son cabinet
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- 23/09/09
- 07h 18
- Rédaction
CJCE : les critères in house doivent perdurer pendant toute la durée du marché
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- 23/09/09
- 06h 05
- Rédaction
La cour de justice europeenne a rendu, le 9 septembre, une decision qui durcit les conditions d'application des prestations >. Le capital d'une societe publique attributaire sans mise en concurrence d'un marche ne peut s'ouvrir au prive, meme de...
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- 23/09/09
- 06h 05
- Rédaction
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cjce_11janvier2005_stadthalle
- 22/09/2009
- 13h28
Prestations in house. Arret C-26/06 du 11 janvier 2005 dans le quel la CJCE considere que l'attribution d'un marche public a une entreprise d'economie mixte sans appel a la concurrence porte atteinte a l'objectif de concurrence libre et non faussee...
cjce_10sept2009_seasrl_comunepontenossa
- 22/09/2009
- 13h00
Arret du 10 septembre 2009 opposant la societe Sea Srl a la Comune di ponte Nossa (Italie) dans lequel la CJCE precise qu'une societe publique ne peut ouvrir son capital a un investisseur prive durant la duree de l'execution du marche attribue sans...
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