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26576 Résultats de recherche
caa nancy 25 fevrier 2020, societe gallois, req. ndeg 18nc02081
- 03/03/2020
- 13h41
"Il appartient (au requerant) de fournir aux juges tous elements, relatifs notamment aux pratiques observees pour des marches comparables ou aux caracteristiques particulieres du marche en litige, de nature a etablir dans quelle mesure ces...
caa nancy 25 fevrier 2020, societe solvosges, req. ndeg 18nc01775
- 03/03/2020
- 14h16
>
caa lyon 25 fevrier 2020, region auvergne-rhone-alpes, req. ndeg 18ly00103
- 03/03/2020
- 15h45
Une decision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilateral qui cree des droits au profit de son beneficiaire. De tels droits ne sont ainsi crees que dans la mesure ou le beneficiaire de la subvention respecte les...
La fin du contrat avant l’heure (3/3): les causes extérieures
-
Article réservé aux abonnés
- 04/03/20
- 07h 00
- Aude Camus
Le contrat peut prendre fin independamment de la volonte de l'une ou l'autre des parties. Il y a la fatalite... c'est la vie ! Des intrus a la convention peuvent egalement exiger que le contrat cesse.
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