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26576 Résultats de recherche
Une association soumise au code de l’action sociale et des familles qualifiée de pouvoir adjudicateur
- 02/10/20
- 07h 01
De nouveau, une association se fait rattraper par le code de la commande publique a la suite d'un controle de la chambre regionale des comptes (CRC). Cette fois-ci, c'est l'association Les Vallees (Departement des Cotes-d'Armor) qui est...
conseil constitutionnel 2 octobre 2020 societe batiment mayennais
- 02/10/2020
- 12h00
"L'article 16 de l'ordonnance ndeg 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procedures de recours applicables aux contrats de la commande publique est conforme a la Constitution."
Réponse du Conseil constitutionnel sur les référés ouverts contre les contrats privés de la commande publique
- 02/10/20
- 12h 35
Ce 2 octobre 2020 le Conseil constitutionnel rend sa decision sur la conformite a la Constitution des articles 11 a 20 de l'ordonnance ndeg 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procedures de recours applicables aux contrats de la commande publique....
L’achat militaire de petits équipements au rapport : les PME en queue de peloton !
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Article réservé aux abonnés
- 05/10/20
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
Selon un rapport senatorial sur les achats de petits equipements de la Defense, il y a comme un souci d'equilibrage : les PME n'obtiennent en moyenne que 1 % des marches directs, representant 2 % des depenses de la DGA. Un probleme, car 60 % a 80 %...
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Plan de relance : Les chambres consulaires au secours des PME/TPE
- 05/10/20
- 07h 01
La Delegation aux entreprises du Senat a organise, le 23 septembre, une table ronde consacree aux consequences de la situation sanitaire pour les entreprises et a leurs premieres reactions et propositions au plan de relance. Tout en reconnaissant...
La CRC conteste le faible écart de notation entre une offre expérimentée et une offre sans expérience
- 05/10/20
- 07h 02
La chambre regionale des comptes (CRC) d'Occitanie voit rouge, a la suite de l'attribution d'une note de 5/6 sur le critere qualite et experience, par le Credit municipal de Toulouse, alors que le candidat retenu n'a aucune formation dans le...
caa douai 15 septembre 2020, societe egis rail, req. ndeg 19da00363
- 05/10/2020
- 11h39
"La decision de la communaute d'agglomeration Amiens Metropole du 6 mai 2014 d'arreter les prestations du marche de mandat de maitrise d'ouvrage a ete prise a l'issue de la phase 1 et sur le fondement de l'article 2.4 du cahier des clauses...
caa bordeaux 28 septembre 2020, commune de langoiran, req. ndeg8bx04355
- 05/10/2020
- 12h34
"La circonstance que les terrains n'avaient ete acquis ni par la commune de Langoiran, ni par le concessionnaire des terrains sur lesquels l'operation devait etre realisee est inoperante et ne constitue pas une irregularite affectant la validite...
caa bordeaux 28 septembre 2020, societe ecobat, req. ndeg18bx01906
- 05/10/2020
- 12h58
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