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26576 Résultats de recherche
cc 24 janvier 2007
- 16/06/2008
- 13h56
La diffusion par la societe aux franchises de prix maximun indicatif conseilles qui sont en realite des prix imposes, est par nature une restriction flagrante de concurrence. La societe a enfreint l'article L420-1 du Code de commerce qui prohibe sur...
cc 23 janvier 2003
- 16/06/2008
- 12h00
Il ne peut etre exclu a ce stade de l'instruction et en l'etat actuel du dossier, que les pratiques mises en oeuvres par les societes, constituent une concertation anticoncurentielle qui affecte le jeu de la concurrence.
cc 22 juillet 2005
- 16/06/2008
- 11h27
Il ressort de l'ensemble des elements exposes que les entreprises ont, lors des deux appels d'offres ouverts, coordonne leurs comportements dans la preparation de leurs reponses respectives et echange des informations precises sur le contenu de leurs...
cc 21 septembre 2005
- 16/06/2008
- 10h28
Le Conseil de la Concurrence estime que les pratiques d'entente entre les soumissionnaires aux appels d'offre lances dans le cadre de marche public sont particulierement graves puisque seul le respect des regles dans ce domaine garantit a l'acheteur...
cc 21 mai 2008
- 16/06/2008
- 9h52
Le Conseil de la Concurrence releve une entente horizontale entre concurrents sur un meme marche. Les societes ont determiner des niveaux de hausse tarifaire strictement identique. Elles ont fausse le jeu normal de la concurrence. La gravite de cette...
Déclaration commune des élus français et allemands pour sécuriser le cadre juridique communautaire
- 16/06/08
- 08h 20
Les associations francaises et allemandes d'elus locaux, ainsi que les federations d'entreprises publiques locales des deux Etats (1), ont redige une declaration commune dans laquelle elles proposent une serie de recommandations pour securiser le...
Déclaration commune des élus français et allemands pour sécuriser le cadre juridique communautaire
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Article réservé aux abonnés
- 16/06/08
- 08h 20
- Rédaction
Cergy-Pontoise confie son mobilier urbain à Decaux
- 16/06/08
- 05h 31
La communaute d'agglomeration de Cergy-Pontoise (185 000 habitants) vient de confier son mobilier urbain publicitaire et son dispositif de velos en libre service a Decaux pour une duree de 15 ans. A quoi s'ajoute pour le leader du secteur le...
Publication du rapport Besson sur les contrats publics complexes
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Article réservé aux abonnés
- 16/06/08
- 05h 01
- Rédaction
Eric Besson, le secretaire d'Etat charge de la prospective, de l'evaluation des politiques publiques et du developpement de l'economie numerique, a remis son rapport sur >. Le document, qui laisse une large place aux contrats de partenariat, emet...
Articles connexes
rapport besson sur les contrats publics complexes
- 13/06/2008
- 16h08
Rapport d'Eric Besson sur les contrats publics complexes et les moyens d\'en ameliorer la pratique. Juin 2008.