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26498 Résultats de recherche
ta paris 30 mai 2007 sa gestion immobiliere
- 03/06/2008
- 16h35
Les principes fondamentaux de publicite et de mise en concurrence s'appliquent lors de la passation de contrat qualifies d'administratifs par le doit national, qu'a ceux de droit prive comme en l'espece. La commune qui transfere une activite de...
caa bordeaux, 13 mai 2008, ndeg 06bx00908
- 03/06/2008
- 16h20
Par cette decision, la CAA de Bordeaux rappelle que le lien contractuel se forme lors de la signature de l'acte d'engagement par le titulaire et la personne publique. En l'absence de lien, le titulaire a droit a une indemnisation au titre des...
ta paris 27 juillet 2007 centre hospitalier saint-anne
- 03/06/2008
- 16h08
Un centre hospitalier retient la candidature d'un cabinet de programmation et d'assisatnce de maitrise d'ouvrage, afin de conclure un marche "d'assistance juridique" en la matiere. Si le cabinet est inscrit dans un syndicat,et exerce effectivement...
ta marseille 9 janvier 2007 societe ege noel beranger
- 03/06/2008
- 15h58
L'objet du marche que la commune entend conclure est defini de facon differente selon les avis d'appel public a la concurrence publies. Ainsi, l'information donnee aux candidats est de nature a les induire en erreur concernant l'objet meme du marche....
ta marseille 25 mai 2007 societe galiero
- 03/06/2008
- 15h42
La Cour annule tous les actes de procedure pris par la commune en vue de la passation d'un marche aux motifs que la rubrique relative aux procedures de recours dans l'avis d'appel d'offre, n'a pas ete renseignee avec precision. De plus, la langue...
ta marseille 17 avril 2007 association mouvement pour la france
- 03/06/2008
- 15h25
La Cour annule une deliberation du conseil municipal qui approuve la conclusion d'un bail emphytheotique aux motifs que la commune n'a pas informe les elus municipaux avant et pendant la seance du conseil des elements economiques, financiers et...
ta marseille 12 mars 2008 selarl legitima
- 03/06/2008
- 14h54
Le pouvoir adjudicateur a introduit au stade de l'examen, un critere qui porte sur les garanties professionnelles dont justifient les candidats. Ce critere ne permet pas a l'organe competent de porter une appreciation eclairee sur la valeur technique...
ta marseille 24 janvier 2008 societe athena be
- 03/06/2008
- 14h28
Un candidat evince conteste la decision d'attribution du marche. La Cour considere qu'aucun des moyens invoques n'est de nature a faire naitre un doute serieux quant a la legalite de la deciion attaquee.
ta marseille 10 janvier 2008 societe signature
- 03/06/2008
- 14h03
Toutes les mentions figurant dans l'avis d'appel d'offres sont obligatoires, a l'exception de celles assorties de la mention le "cas echeant". Au moins deux des rubriques concernant la soumission ou non du marche a l'accord international sur les...
ta marseille 26 juillet 2006 societe fm developpement
- 03/06/2008
- 13h37
La commune est libre de choisir les criteres d'attribution du marche pour choisir l'offre economiquement la plus avantageuse. Cependant, elle ne peut pour pallier l'imprecision du critere preponderant de la valeur technique enonce dans l'avis d'appel...