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26576 Résultats de recherche
cc 8 septembre 2004
- 12/06/2008
- 10h20
Les societes n'ont pas une autonomie operationnelle, elles ne sont donc pas en mesure de presenter une offre autonome, elle auraient du ne deposer qu'une offre commune et ne pas presenter au maitre de l'ouvrage des offres faussement concurrentes, qui...
cc 8 novembre 2006
- 12/06/2008
- 9h45
Le depot d'offres concurrentes par des entreprises appartenant a un meme groupe n'est pas illicite au regard du droit de la concurrence, des lors que ces entreprises ne se sont pas concertees avant le depot de l'offre. En l'espece, aucun echange...
Dépénalisation de la vie des affaires : la commande publique n'est pas concernée
- 12/06/08
- 06h 08
A l'occasion de la conference debat >, organisee le 10 juin 2008 par le reseau GESICA (reseau international d'avocats independants), Bruno Thouzellier, president de l'union syndical des magistrats et membre du groupe de travail pilote par Jean-Marie...
Réforme des CCAG : une occasion manquée d’étoffer les textes sur certains points
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Article réservé aux abonnés
- 12/06/08
- 05h 47
- Rédaction
Depuis le 9 mai dernier, le second cycle de concertation pour le projet de CCAG fournitures courantes et les services est clos. En attendant le texte definitif, prevu pour la rentree, Maitre Julien Molas, avocat a la Cour, a accepte de decrypter le...
Le Conseil de la Concurrence monsieur propre des marchés de nettoyage
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Article réservé aux abonnés
- 12/06/08
- 04h 50
- Rédaction
Onet, fleuron de l'industrie du nettoyage, vient de se faire sanctionner par le Conseil de la Concurrence pour entente illicite a l'occasion d'un appel d'offres de l'office departemental HLM de la Mayenne. L'entreprise a ecope d'une amende de 1 500...
decision du conseil de la concurrence 11 juin 2008
- 11/06/2008
- 17h04
Decision du Conseil de la Concurrence du 11 juin 2008 concernant l'appel d'offres de nettoyage de l'office departemental HLM de la Mayenne.
Articles connexes
cc 8 novembre 2005
- 11/06/2008
- 16h26
Il n'y a pas d'elements suffisament probant pour caracteriser une entente ou un abus de position dominante au sens des articles L 420-1 et 420-2 du code de commerce. la demande de mesures conservatoires est egalement rejetee.
cc 7 decembre 2006
- 11/06/2008
- 15h43
La pratique d'entente horizontale entre les membres d'un reseaux , la concertation horizontale sur les coefficients moyens des marges des detaillants, et l'entente entre une societe et d'un fournisseurs sont des pratiques anticoncurrentielles d'une...
cc 7 avril 2004
- 11/06/2008
- 15h13
Plusieurs societes ont participe a l'operation de rachat des raquettes en promotion d'un distributeur afin de faire obstacle a la concurrence par les prix de ce distributeur.
cc 6 avril 2007
- 11/06/2008
- 14h52
La saisine au fond denoncant le caractere anticoncurrentiel du groupement momentane entre deux entreprises, est rejetee en l'absence d'elements suffisaments probants. En revanche, l'instruction est poursuivie en ce qui concerne les pratiques...