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26576 Résultats de recherche
cass chbre mixte 30 novembre 2007
- 02/06/2008
- 10h02
Le sous-traitant demande un reglement direct des sommes qui lui sont dues. Le maitre de l'ouvrage commet une erreur, car loin de lui indiquer qu'il tient cette demande pour infondee, il lui repcond seulement ne pas pouvoir payer "en l'etat" en raison...
Référés : quand le juge civil diverge du juge administratif
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Article réservé aux abonnés
- 02/06/08
- 09h 49
- Rédaction
Avocat specialiste en droit public, Sebastien Palmier revient sur un arret de la Cour d'appel de Paris passe inapercu. Si le juge administratif opere un controle objectif des regles de publicite et de mise en concurrence en n'hesitant pas a...
Decaux garde Toulouse
- 02/06/08
- 05h 01
C'est JC Decaux qui a remporte l'appel d'offres concernant le mobilier urbain publicitaire de Toulouse (427 000 habitants). D'une duree de 15 ans, le contrat avec la quatrieme commune de France porte sur 2300 faces publicitaires. On se souvient que...
Accords-cadres : l’AP-HP joue la sécurité
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Article réservé aux abonnés
- 02/06/08
- 04h 46
- Rédaction
Pour la 6e fois, la direction ACHA de l'Assistance Publique-Hopitaux de Paris goute aux joies de l'accord-cadre, testant la formule pour les prestations de protection antimalveillance et de securite incendie. Un soin tout particulier a ete apporte a...
Articles connexes
cass civ1ere 23 janvier 2007
- 30/05/2008
- 16h32
La Cour estime que la loi allemande n'est pas contraire a l'ordre public international francais et que la loi francaise sur la sous-traitance n'est pas une loi de police regissant imperativement une situation au sens de l'article 7-2 de la Convention...
cass civ1ere 19 septembre 2007
- 30/05/2008
- 16h12
La Cour casse et annule l'arret qui retient qu'en l'absence de mandat donne par la commune, la circonstance que les travaux aient ete places sous la maitrise d'oeuvre du service de l'equipement et le fait que les ouvrages etaient destines a entrer...
ce 21 novembre 2007 departement du var et groupement opsia-mediterranee
- 30/05/2008
- 15h22
L'acheteur public qui prevoit d'exiger la constitution de la garantie a premiere demande si le titulaire ne renonce pas au benefice d'une avance forfaitaire, et qui ne porte pas cette information a la connaissance des candidats eventuels an...
La lettre d'achatpublic.info n°224
- 30/05/08
- 15h 21
- Rédaction
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ce 9 11 2007 federation des etablissements hospitaliers et d'assistance prives a but non lucratif
- 30/05/2008
- 15h07
L'association ne peut soutenir que le decret qui reglemente les marches conclus par le pouvoir adjudicateur en application d'une ordonnance, meconnait les principes de libre acces a la commande publique, l'egalite de traitement des candidats, la...
ce 19 septembre 2007 service departemental d\'incendie et de secours du nord
- 30/05/2008
- 14h57
Les avis d\'appel public a la concurrence publies au journal officiel de l\'union europeenne et au bulletin officiel des annonces de marches publics, ainsi que le reglement de la consultation prealable a la passation du marche, ne comportent aucune...