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26591 Résultats de recherche
caa bordeaux 7 aout 2006 societe pico oi
- 02/06/2008
- 11h47
Les reclamations formulees aupres du maitre d'oeuvre et reiterees aupres de la personne responsable du marche, sont frappees de forclusion en cours d'instance. L'entreprise ne peut donc demander la condamnation du departement a lui verser les sommes...
cass civ3eme 2 fevrier 2005
- 02/06/2008
- 11h24
le droit pour le maitre de l'ouvrage de refuser un sou-traitant, est un droit discretionnaire. Ce droit est pourtant limite par un eventuel abus de droit et la Cour d'appel devait rechercher si les motifs de refus n'etaient pas "fabriques" et...
cour d'appel de paris 25 10 2007 etde
- 02/06/2008
- 11h24
Le juge civil entend verifier dans chaque cas quel est l'impact du vice allegue sur la publicite et sur le deroulement de la mise en concurrence.
cass crim 14 novembre 2007
- 02/06/2008
- 10h58
La participation d'un conseiller, meme exclusive de tout vote, d'une collectivite territoriale a un organe deliberant de celle-ci, lorsque la deliberation porte sur une affaire dans laquelle il a un interet, vaut surveillance et administration de...
PME et marchés publics : un code de conduite à destination des pouvoirs adjudicateurs
- 02/06/08
- 10h 21
La Commission europeenne proposera un code de conduite pour les autorites contractantes afin d'ameliorer l'acces des petites et moyennes entreprises (PME) aux marches publics, selon une version provisoire du > pour l'Europe qu'elle presentera...
cass chbre mixte 30 novembre 2007
- 02/06/2008
- 10h02
Le sous-traitant demande un reglement direct des sommes qui lui sont dues. Le maitre de l'ouvrage commet une erreur, car loin de lui indiquer qu'il tient cette demande pour infondee, il lui repcond seulement ne pas pouvoir payer "en l'etat" en raison...
Référés : quand le juge civil diverge du juge administratif
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Article réservé aux abonnés
- 02/06/08
- 09h 49
- Rédaction
Avocat specialiste en droit public, Sebastien Palmier revient sur un arret de la Cour d'appel de Paris passe inapercu. Si le juge administratif opere un controle objectif des regles de publicite et de mise en concurrence en n'hesitant pas a...
Decaux garde Toulouse
- 02/06/08
- 05h 01
C'est JC Decaux qui a remporte l'appel d'offres concernant le mobilier urbain publicitaire de Toulouse (427 000 habitants). D'une duree de 15 ans, le contrat avec la quatrieme commune de France porte sur 2300 faces publicitaires. On se souvient que...
Accords-cadres : l’AP-HP joue la sécurité
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Article réservé aux abonnés
- 02/06/08
- 04h 46
- Rédaction
Pour la 6e fois, la direction ACHA de l'Assistance Publique-Hopitaux de Paris goute aux joies de l'accord-cadre, testant la formule pour les prestations de protection antimalveillance et de securite incendie. Un soin tout particulier a ete apporte a...
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cass civ1ere 23 janvier 2007
- 30/05/2008
- 16h32
La Cour estime que la loi allemande n'est pas contraire a l'ordre public international francais et que la loi francaise sur la sous-traitance n'est pas une loi de police regissant imperativement une situation au sens de l'article 7-2 de la Convention...