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26572 Résultats de recherche
caa versailles 6 juin 2006 departement de la seine saint denis
- 22/05/2008
- 16h24
La commune a ajoute un critere aditionnel de selection des offres qui n'est pas justifie par l'objet du marche ou ses conditions d'execution. Le marche doit donc etre annule.
caa versailles 21 mars 2006 ministre de la defense
- 22/05/2008
- 16h14
Une offre est ecartee au motif qu'elle n'est pas parvenue avant la date limite de la remise des offres.
caa versailles 3 juillet 2007 commune de vesinet
- 22/05/2008
- 15h36
Lors d'un appel d'offre, si un projet ne se conforme pas aux obligations financieres, il doit etre ecarte du classement par la Commission d'appel d'offres. Le fait qu'aucune offre ne respecte les conditions financieres, n'autorise pas la commune a se...
caa paris 13 juin 2006 sarl ascenseurs du sud
- 22/05/2008
- 15h07
La societe sous traitante qui pretend au paiement direct doit satisfaire deux conditions: l'acceptation par le maitre d'ouvrage du paiement direct de la societe et une demande de l'entreprise titulaire du lot au maitre de l'ouvrage tendant a...
caa paris 22 mai 2007 opac de paris
- 22/05/2008
- 14h52
En incitant une entreprise a realiser des travaux preparatoires a ses frais, puis en s'abstenant de poursuivre l'execution du marche, l'OPAC a commis une faute de nature a engager sa responsabilite. La resiliation du contrat entraine donc une...
caa paris 17 avril 2007 societe keolis
- 22/05/2008
- 14h34
L'avenant qui modifie la repartition des charges entre le delegataire et le delegant, doit etre regarde comme modifiant susbtantiellement le risque d'exploitation du delegaire, lequel est un element essentiel de la delegation de service public....
caa paris 13 novembre 2007 compagnie albingia
- 22/05/2008
- 14h24
Les desordres causes par les travaux compris dans le marche qui n'affectent pas l'immeuble objet du marche, et ne le rendent pas impropre a sa destination, ne peuvent etre repares sur le fondement de la garantie decennale.
caa paris 5 juin 2007 bibliotheque nationale de france
- 22/05/2008
- 11h26
L'existence de paiement direct aux sous traitants ne fait pas obstacle au respect, par le maitre d'ouvrage, des delais de mandatement prevus.
caa paris 3 avril 2007 sarl s2a
- 22/05/2008
- 11h06
L'entreprise qui ne justifie pas avoir subi, du fait de la resiliation du marche, un prejudice exedant celui correspondant aux sommes qui lui restaient dues en raison de son marche, ne peut obtenir des dommages et interets du fait de la resiliation...
caa paris 2 mai 2007 societe enel
- 22/05/2008
- 10h58
Le fait d'exiger une traduction certifiee exacte des documents fournis par un candidat lors d'un appel d'offres, n'est pas une discrimination et ne fait pas obstacle a la candidature d'une entreprise originaire d'un pays non francophone. ?