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26602 Résultats de recherche
46 - le pouvoir de controle de la personne publique
- 21/05/2008
- 15h49
La paresonne publique a un pouvoir de direction et de controle des travaux qui varie en fonction de l'objet du marche.
41 - l'obligation d'executer le contrat
- 21/05/2008
- 15h44
L'entreprise doit executer personnellement le marche qui lui a ete attribue, sous peine d'etre sanctionne par l'acheteur.
56 - l'extinction des obligations contractuelles
- 21/05/2008
- 15h36
La reception des travaux par l'acheteur public entraine l'extinction des obligations contractuelles de l'entreprise.
47 - le droit a remuneration
- 21/05/2008
- 15h31
L'entreprise peut recevoir un prix directement verse par la collectivite. La remuneration peut aussi prendre une autre forme que le prix directement verse par la collectivite.
48 - les delais de paiement
- 21/05/2008
- 15h25
L'acheteur public doit respecter les delais de paiement prevus dans le contrat. En cas, de retard des interets moratoires sont accordes a l'entreprise.
62 - le risque penal
- 21/05/2008
- 15h04
Certains comportements de l'acheteur comme de l'entreprise, sont des delits penaux aui entrainent des poursuites penales.
52 - la resiliation du marche
- 21/05/2008
- 14h58
La resiliation du marche peut intervenir pour differentes raisons qui peuvent donner droit a une indemnisation de l'entreprise. En revanche, si l'entreprise decide de resilier le marche, elle ne sera pas indemnisee.
51 - les penalites de retard
- 21/05/2008
- 14h32
L'entreprise qui n'a pas execute le marche dans les delais devra verser des penalites de retard a l'acheteur.
54 - la notion d'acte detachable
- 21/05/2008
- 14h22
Il est possible de faire un recours pour exces de pouvoir contre un acte detachable (decision de passer un marche, decision de signer un contrat...) dans certains cas.
59 - la garantie de parfait achevement
- 21/05/2008
- 14h18
La garantie de parfait achevement est une garantie post-contractuelle qui oblige a reparer les desordres signales par l'acheteur au moment de la reception des travaux, au moyen de reserves.