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26602 Résultats de recherche
60 - la garantie des vices caches dans les marches de fournitures courantes ou de services
- 21/05/2008
- 14h11
La garantie des vices caches est une garantie post-contractuelle qui n'existe que pour les marches de fournitures courantes ou de services.
58 - la garantie decennale
- 21/05/2008
- 12h32
La garantie decennale est une autre garantie post-contractuelle. Elle oblige le maitre de l'ouvrage a reparer les dommages qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou qui le rend impropre a sa destination dans les 10 ans a compter de la reception...
57 - la garantie de bon fonctionnement
- 21/05/2008
- 12h18
A compter de la reception des travaux, la responsabilite contractuelle de l\'entreprise ne peut plus etre retenue. Les garanties post-contractuelles prennent le relais comme la garantie de bon fonctionnement.
53 - les consequences de l'annulation du marche
- 21/05/2008
- 11h54
Un marche annule est cense n'avoir jamais existe. Elle entraine une indeminisation de l'entreprise pour son manque a gagner et les autres depenses, qui peut dans certains cas etre reduite.
55 - les consequences de l'annulation de l'acte detachable
- 21/05/2008
- 11h29
L'annulation de l'acte detachable par le juge de l'exces de pouvoir n'a pas de consequences directes sur le marche. Pour cela, le candidat evince doit au demander au juge d'enjoindre a l'acheteur de saisir le juge des contrats afin de faire annuler...
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42 - comment traiter les depassements quantitatifs des prestations?
- 21/05/2008
- 11h13
Les consequences de la realisation de prestations supplementaires pour un marche de fournitures ou de services et pour un marche de travaux.
43 - comment traiter les depassements en temps du marche?
- 21/05/2008
- 11h09
Le marche doit etre execute dans les delais prevus par le contrat, mais certaines circonstances permettent d'obtenir des prolongations de delais.
28 - l'appel d'offre infructueux
- 21/05/2008
- 10h41
Presentation des differentes hypotheses dans lesquelles l'appel d'offres peut etre declare infructueux et les consequences de cette declaration.
26 - role de la commission d'appel d'offre (cao)
- 21/05/2008
- 10h24
La Commission dispose d'un vrai pouvoir de decision.
Dématérialisation : Bercy publie deux nouvelles fiches
- 21/05/08
- 07h 56
Annoncee la semaine derniere, la seconde fiche pratique sur > vient d'etre publiee par la Direction des affaires juridiques de Bercy. Ce document riche d'informations permettra aux acheteurs mais aussi aux entreprises candidates de repondre, au...