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26499 Résultats de recherche
Restauration collective : l’achat local à la rescousse du durable. « Oui… mais il y a le code »
- 23/06/21
- 07h 01
Le Senateur Herve Maurey (Eure - UC) interroge le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sur les objectifs fixes en matiere de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs du public par la loi Egalim et l'objectif de 50 %...
Marché à bons de commande : sans minimum, ni maximum… mais dans les limites des prestations prévues par les bons de commande
- 23/06/21
- 07h 02
La SARL Paysarbre demande au juge administratif de condamner le departement de l'Essonne a lui verser la somme de 10 384,90 euros TTC assortie des interets au taux legal, correspondant aux prestations de diagnostics qu'elle a effectuees dans le...
[Tribune] "Gare aux velléités du concurrent évincé !"
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/21
- 07h 00
- Anthony Bron
Par un arrete rendu le 17 mars dernier, la Chambre commerciale, economique et financiere de la Cour de cassation confirme que tout attributaire, ayant irregulierement obtenu un marche public, s'expose a une action en concurrence deloyale pouvant etre...
Secret des affaires : le Conseil d’Etat se fonde sur les preuves sans rechercher comment elles ont été obtenues
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/21
- 07h 00
- Aude Camus
> annonce Mireille Le Corre, rapporteure publique dans ses conclusions sur l'arret "Societe Lorany conseils" du 9 juin 2021
Articles connexes
Action en responsabilité pour inexécution et décompte général et définitif
- 24/06/21
- 07h 01
La CAA de Paris rappelle que les collectivites locales sont recevables a demander au juge du contrat la condamnation de leur co-contractant a des dommages et interets avant l'etablissement du decompte definitif. Tant qu'aucun decompte general et...
Marchés publics d’assurance : limiter le risque par les intercos et les groupements de commande
- 24/06/21
- 07h 02
La senatrice Sylviane Noel (Haute-avoie- LR) rappelle que, consideres comme des prestations de services, les contrats d'assurance des communes relevent du code de la commande publique. Or, lorsque la sinistralite est elevee, certaines compagnies...
Affaire Adrexo : « une défaillance partagée dans la compréhension de l’objet du marché »
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/21
- 14h 00
- Jean-Marc Joannès
Le 23 juin, devant la Commission des lois du Senat, Gerald Darmanin, a reconnu des dysfonctionnements dans la distribution du materiel de propagande pour le premier tour des elections regionales et cantonales du 20 juin. Plus de 8,6 millions de plis...
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- Comment écarter un ex défaillant ? (2/2) L’art et la manière
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- Candidat exclu pour cause de sous-traitance non déclarée au cours d’un précédent marché public
caa nantes 18 juin 2021, societe action developpement loisir, req. ndeg 20nt03004
- 24/06/2021
- 16h58
>.
Les dispositions « commande publique » du projet de loi « 4D »
- 24/06/21
- 17h 30
C'est un texte tres attendu, ou en tout cas a l'intitule aguicheur pour les collectivites territoriales > : Differenciation : "permettre a chaque territoire d'adapter plus librement son organisation et ses actions" ; Decentralisation :...
cdbf 14 juin 2021, direction generale de la cohesion sociale (dgcs), ndeg 251-826
- 24/06/2021
- 17h32
Les prescriptions du code des marches publics et les regles applicables en matiere de commande publique sont, par nature, des regles non detachables d'une procedure d'execution des depenses publiques, sans qu'il y ait lieu d'operer aucune distinction...