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26576 Résultats de recherche
caa marseille 14 juin 2021, sci vitrolles roquebrune, req. ndeg 18ma04800
- 28/06/2021
- 18h10
"Les parties a un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat qui les lie.(...) Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la duree d'execution de celui-ci."
[Au plus près des TA...] Avec de telles erreurs, c’est l’annulation du marché assurée !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/06/21
- 07h 00
- Nicolas Lafay
Dans cette chronique d'>, Maitre Nicolas Lafay s'arrete sur trois ordonnances du tribunal administratif, du mois d'avril, dans lesquelles l'acheteur a vu sa procedure ou son marche annule. Au programme : violation du secret des affaires,...
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- [Au plus près des TA...] Référé secret des affaires, visite de site et format Excel imposé
La fourniture d’eau par une ASA n’est pas un marché public
- 29/06/21
- 07h 01
La commune de Gap demande au juge administratif d'annuler un titre executoire emis a son encontre par l'association syndicale autorisee (ASA) du canal de Gap en vue de recouvrer les redevances d'irrigation dues au titre de l'annee 2017. Elle...
Contestation des pénalités de retard sur un marché à tranches conditionnelles et « indices de planning décalés »
- 29/06/21
- 07h 02
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Commande publique inclusive : encore des marges de progrès...
- 29/06/21
- 12h 00
Quel est le "profil type" du client d'Esat (etablissements et services d'aide par le travail) ou d'EA (entreprises adaptees) ? A 80 %, ils sont issus du secteur prive, revele la 4e edition de l'Observatoire de l'achat responsable aupres des...
commission europeenne communication c(2021)4320 orientations sur la passation de marches de solutions innovantes - 18 juin 2021
- 29/06/2021
- 16h36
Ce "document d'orientation" de la Commission europeenne >
Achat innovant : les bons conseils de la Commission européenne
- 29/06/21
- 17h 10
Les regles relatives a la passation des marches publics ne portent plus uniquement sur "comment acheter"; elles permettent d'etablir des incitations sur "quoi acheter", sans les imposer, assure la Commission europeenne dans sa communication...
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Article réservé aux abonnés
- 30/06/21
- 07h 00
- Jean-François Gazon
C'est la guerre des acronymes. Apres les PPP qui avaient la faveur de la precedente municipalite pour renover ses ecoles, la majorite actuelle propose un MGP. Mais alors que l'on aurait pu croire que l'arrivee de la nouvelle equipe municipale...