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26599 Résultats de recherche
ta toulouse 18072007 prefet tarn et garonne
- 10/04/2008
- 17h48
Le tribunal administratif a juge que la CAO ne peut utiliser le critere lie aux references de l'entreprise pour juger de l'offre la mieux disante. En effet, ce critere a pour seule vocation de permettre l'appreciation de la capacite de l'entreprise...
ta toulouse 23042007 mediatechniques
- 10/04/2008
- 16h36
Le juge a considere qu'a defaut de dispositions expresses dans l'AAPC, les variantes, lorsqu'elles sont autorisees, ne doivent pas s'ecarter trop sensiblement des caracteristiques du marche mentionnees dans les documents de la consultation.
ta de toulouse 15072004 ondeo
- 10/04/2008
- 16h23
Le tribunal administratif a sanctionne le comportement d'une collectivite qui, a l'issue d'une procedure d'appel d'offres, avait decide de reporter sa decision de signer le marche avec l'entreprise attributaire apres une phase de mise au point...
ta toulouse 09032006
- 10/04/2008
- 16h17
Le juge a considere que les conventions conclues avaient ete signees par une autorite incompetente et donc, qu'elles devaient donc etre regardees comme nulles et de nul effet des leur origine.
Achats socio-responsables : l’Etat s’apprête à passer la vitesse supérieure
- 10/04/08
- 07h 48
Elle etait attendue depuis plusieurs semaines. La communication sur les achats publics socialement responsables vient enfin d'etre presentee au conseil des ministres du 9 avril par Martin Hirsch, le haut-commissaire aux solidarites actives contre la...
Egal accès aux marchés et situation financière ou juridique des candidats
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- 10/04/08
- 05h 54
- Rédaction
Prestations "in house" : l’Allemagne et l’Italie se font taper sur les doigts
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Article réservé aux abonnés
- 10/04/08
- 05h 50
- Rédaction
Les prestations > sont bel et bien de l'ordre de l'exceptionnel. L'Italie et l'Allemagne l'ont appris leurs depens. La Commission europeenne leur a adresse deux avis motives pour l'attribution sans mise en concurrence de contrats public-public. Deux...
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Article réservé aux abonnés
- 10/04/08
- 05h 50
- Rédaction
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Concertation sur les CCAG : le dernier round est lancé !
- 10/04/08
- 05h 49
Le dernier tour de concertation sur les CCAG vient d'etre lance par la DAJ. L'objectif de cette nouvelle consultation est de recueillir des avis sur les projets de textes issus de la premiere concertation. Le premier a entrer dans l'arene est le...
Alain Chanois : « l’externalisation peut aboutir à la disparition de tout un secteur d’activités »
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- 10/04/08
- 05h 45
- Rédaction
President de la Federation nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM), Alain Chanois s'inquiete du mouvement de mutualisation et d'externalisation enclenche par l'Etat. Dans le sillage de la Police...