Rechercher
Pour trouver un article ou un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les articles du journal ou les contenus de la base documentaire)
- par date de publication
- ou par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères choisis avant de lancer une nouvelle recherche.
26573 Résultats de recherche
Marché annulé : à quel moment faut-il prendre en compte le comportement fautif du cocontractant dans le calcul de son indemnisation ?
- 04/04/08
- 05h 40
Deux commissaires du gouvernement aupres du Conseil d'Etat, amenes a se prononcer successivement sur la meme affaire (1), ecartent la possibilite de tenir compte d'une faute du cocontractant dans le calcul relatif au remboursement des depenses...
ta nice 08012008 cci nice
- 03/04/2008
- 17h59
Quand les desordres, dont le maitre d'ouvrage demande reparation, ont pour origine une cause inconnue, ils ne peuvent etre regardes comme imputable aux constructeurs.
ta nice 09112007 spp paillon
- 03/04/2008
- 17h48
La prolongation d'une DSP n'est possible que si des equipements nouveaux demandes par le delegant sont indispensables au bon fonctionnement du service public ou a son extension geographique, et qu'ils ne peuvent etre amortis pendant le temps restant...
ta nice 22112007 cbs outdoor
- 03/04/2008
- 17h39
Le critere prix dans un marche de mobilier urbain, qui correspond au montant annuel fixe par chaque candidat de la difference entre le cout de la prestation au profit de la personne publique plus le montant de la redevance, et les recettes...
ta nice 02022007 knecht et gregoire
- 03/04/2008
- 17h34
Ne peuvent participer aux deliberations de la CAO que des personnes regulierement designees par le president de la commission. Cette designation prealable a la convocation de la CAO doit etre nominative et personnelle.
ta nice 08012007 opsia
- 03/04/2008
- 17h27
L'absence de mention dans l'AAPC de la garantie eventuellement exigible est un manquement aux obligations de publicite.
ta nice 18042006 fm developpement
- 03/04/2008
- 17h23
Annulation d'un MAPA pour lequel la collectivite avait impose dans ses specifications techniques la norme NF environnement. Le juge a estime que ce procede portait atteinte au libre acces a la commande publique.
ta de nice 30082006 ste tiru
- 03/04/2008
- 17h17
Un contrat de partenariat n'est pas un marche public. Par voie de consequence, les motifs susceptibles d'etre retenus par le juge administratif lors de contentieux touchant un marche public classique ne sont pas ipso facto recevables pour un PPP.
ta nice 27102006 fm developpement
- 03/04/2008
- 17h09
Les avis de publicite doivent mentionner les modalites essentielles de financement et de paiement du marche, ce qui conduit a imposer a la collectivite d'indiquer, meme de maniere succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour...
ta nice 24032006 degremont
- 03/04/2008
- 17h03
Un syndicat intercommunal a applique a l'entreprise titulaire d'un marche de construction des penalites de retard. Cette derniere a souleve l'illegalite de ces penalites, au motif de ce que les modalites de calcul avaient ete changees pendant la...