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26495 Résultats de recherche
Concession d‘aménagement : sans renouvellement…. Elle est arrivée à son terme
- 07/07/21
- 07h 01
La convention de concession d'amenagement litigieuse, portant sur la zone industrielle des Estroublans, a ete conclue le 4 decembre1992 pour une duree de huit ans, des qu'elle a ete rendue executoire, renouvelable par avenants. Des lors qu'il ne...
Le candidat dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable ne peut seulement soutenir que toutes les autres offres auraient dû être écartées
- 07/07/21
- 07h 02
La CAA de Paris rappelle que les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'interet lese dont ils se prevalent ou ceux d'une gravite telle que le juge devrait les relever d'office. En l'espece, la societe Boyer soutient, que...
Affaire Adrexo : « Mais... c'est à l’acheteur de contrôler le prestataire ! »
- 07/07/21
- 10h 30
La commission d'enquete du Senat sur les dysfonctionnements lors des elections de juin 2021 auditionne le 6 juillet la presidente de l'Arcep (Autorite de regulation des communications electroniques, des postes et de la distribution de la presse)....
Cinq ans après la loi Sapin 2, toujours des lacunes dans le dispositif de lutte contre la corruption
- 07/07/21
- 14h 30
Une conference de presse ce mercredi 7 juillet a l'Assemblee nationale en fin d'apres-midi, afin de presenter le rapport sur l'evaluation de l'impact de la loi Sapin 2 (un peu moins de cinq ans apres son entree en vigueur), en presence des...
Accord-cadre sans maximum : les explications et recommandations de la DAJ
- 07/07/21
- 16h 50
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy reagit sur les consequences sur les accords-cadres de l'arret de la CJUE du 17 juin 2021 "Simonsen & Weel A/S" (aff C-23/20) qui clarifie les regles applicables au contenu des avis de marche...
circulaire ndeg 6282sg du 5 juillet 2021 - doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'etat
- 07/07/2021
- 18h08
Le P(remier ministre appelle les ministeres a recourir a l'informatique en nuage pour l'hebergement de tout produit numerique nouveau >
[Tribune] « Attribution des marchés subséquents : la CAO est-elle compétente ? »
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/21
- 07h 00
- Arnaud Latrèche
Arnaud Latreche (adjoint au directeur commande publique du departement de la Cote-d'Or et Vice-president de l'Association des acheteurs publics) se saisit d'une discussion animee sur les reseaux sociaux : la commission d'appel d'offres (CAO) est-elle...
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Une déclaration publique sur le choix de l’entreprise retenue en pleine procédure sans conséquence
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Article réservé aux abonnés
- 08/07/21
- 07h 01
- Mathieu Laugier
Dans une declaration dans la presse locale, un elu evoque le choix de l'entreprise retenue.... alors que le pouvoir adjudicateur venait de voir sa procedure annulee au stade de l'examen des offres finales. Le Conseil d'Etat ne reconnait pas un...
Délai de recours contre l'attribution d'un marché de substitution : à un jour près !
- 08/07/21
- 07h 02
La societe Hazemeyer a ete informee par une lettre recommandee avec avis de reception du 25 janvier 2017, notifiee le 27 janvier 2017, de ce que dans le cadre de la procedure du marche negocie lance par le lycee Condorcet de Saint-Quentin,...
La passation d’un contrat de bail emphytéotique administratif n’est pas nécessairement une procédure "marché public"
- 08/07/21
- 07h 03
La CAA de Marseille rappelle qu'independamment des cas dans lesquels le legislateur a lui-meme entendu reconnaitre ou, a l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privee qui assure une mission d'interet general sous le...