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28749 Résultats de recherche
Résiliation pour faute : le retard est un motif valable
- 20/10/22
- 07h 02
La commune du Croisic conclut un marche de travaux, dans le cadre d'une operation de rehabilitation de la salle municipale Jeanne d'Arc, dont le lot ndeg 7 > est attribue la societe Concept Metallurgie. Trois mois apres la date de fin prevue au...
Publier et rendre accessibles les données essentielles… une mesure pas suffisante
- 20/10/22
- 07h 01
La Chambre regionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire se montre pointilleuse sur la maniere de publier les donnees essentielles, a l'egard de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire, dans son rapport d'observations. Les donnees essentielles des...
Pas de présomption d'une coopération public-public entre une collectivité et un EPIC
-
Article réservé aux abonnés
- 20/10/22
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Une cooperation entre pouvoirs adjudicateurs n'est pas suffisante pour s'affranchir des regles de mise en concurrence des lors que l'objet entre dans le champ du code de la commande publique. La chambre regionale des comptes PACA revient sur les...
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Cabinets de conseil privés : unanimité au Sénat pour des dispositions de contrôle et d'exclusion dans le code de la commande publique
- 19/10/22
- 13h 00
Les senateurs ont adopte ce 19 octobre (a > : 331 voix pour ; 0 contre !) la proposition de loi qui vise a mieux encadrer le recours aux consultants prives dans le politiques publiques. Cette proposition de loi entend renforcer la transparence et...
Le marché slovène du fret ferroviaire toujours dans le giron de la directive "marché public"
- 19/10/22
- 11h 49
Les activites dites d'operateurs de reseaux font l'objet d'un regime particulier en matiere de commande publique. Il existe une directive europeenne dediee : la directive 2014/25/UE du 26 fevrier 2014, qui prevoit des regles specifiques. Les...
L’envolée des prix de l’énergie… n’est pas une circonstance exceptionnelle justifiant le non-respect des procédures.
- 19/10/22
- 11h 00
Selon le Conseil d'Etat, l'envolee des prix de l'energie depuis plusieurs mois ne serait pas une circonstance exceptionnelle qui permettrait de justifier une derogation a la procedure. Une posture adoptee, non dans le cadre d'un litige relatif a...
Le CCP concerne aussi les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
- 19/10/22
- 07h 02
Un autre Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) se fait epingler pour ne pas avoir suivi le code de la commande publique (CCP) (relire : Un Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement recalcitrant a appliquer le...
Externaliser pour faire face à l’absentéisme des agents
- 19/10/22
- 07h 02
Le Syndicat mixte de collecte et de valorisation des dechets (SICOVAD) de la region d'Epinal se tourne vers une agence d'interim afin de faire face a l'absenteisme de ses agents... et realiser ainsi les missions attendues, releve la Chambre...
Le B.A -BA de l’achat – Le système d’acquisition dynamique, mode d’emploi
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Article réservé aux abonnés
- 19/10/22
- 07h 00
- Yannick Decara
Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...
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Les délais de paiement inscrits au programme de travail 2023 de la Commission européenne
- 18/10/22
- 17h 00
La Commission europeenne a adopte le 18 octobre son programme de travail pour 2023, constitue de 43 >. Elle annonce vouloir soutenir les personnes et les entreprises, que ce soit en reduisant les prix de l'energie, en securisant les...
