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Le Conseil d’Etat admet le référé provision pour paiement du solde du marché

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 26/06/20
 07h 00
 Aude Camus

En l'absence de notification du decompte general par la personne publique, l'entreprise doit-elle demander au juge d'enjoindre le maitre d'ouvrage d'etablir le decompte ou reclamer le paiement du solde du marche ? La saisine du juge du refere...

Panorama de l’achat public : La commande publique des sociétés concessionnaires en région

 25/06/20
 20h 20
 Anthony MACIAS

Vecteur Plus, leader de la veille strategique et commerciale depuis 25 ans, et achatpublic.info vous proposent regulierement un panorama sectoriel de la commande publique.

Commande publique : pourquoi ils ont réinventé l’eau tiède

 25/06/20
 20h 20
 Rédaction

"La technique la plus parfaite est celle que l'on ne remarque pas" Pablo Casals La Convention citoyenne pour le climat a donc rendu publiques, le 21 mai, 149 propositions, a l'issue de neuf mois de travaux. Une assemblee de 150 citoyens, tires...

caa bordeaux 17 juin 2020, communaute urbaine de bordeaux, req. ndeg 18bx01195

 25/06/2020
 15h57

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caa nancy 16 juin 2020, societe astier victor, req. ndeg 18nc03424

 25/06/2020
 15h23

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caa nancy 16 juin 2020, societe remy boulanger, req. ndeg 18nc03163

 25/06/2020
 14h58

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Marchés de travaux : gare à ne pas assurer les missions des autres…

 25/06/20
 07h 03

L'universite Jean Moulin Lyon 3 fait edifier la "Maison internationale des langues et des cultures". L'execution des travaux du lot fondations speciales est attribuee a la societe Entreprise lyonnaise de travaux speciaux (ELTS), ainsi chargee des...

Sous-traitance : une « situation de travaux », même validée, ne peut être regardée comme une demande de paiement direct

 25/06/20
 07h 02

La CAA de Paris rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maitre d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a executees dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant regulierement agree doit adresser sa demande...

Marché public d’assurance : possibilité de limiter le droit de résiliation de l’assureur

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 25/06/20
 07h 01
 Mathieu Laugier

Le code des assurances octroie a l'assureur un droit de resilier le contrat, quelle que soit la nature juridique de celui-ci. Mais ce droit n'est pas absolu. Il est meme circonscrit. Et la collectivite publique a la possibilite de l'encadrer, voire...