JORF n°0141 du 18 juin 2008
 
texte n° 9

 
ARRETE
 
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules

NOR: ECEM0808924A
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, 
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13 ; 
Vu le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; 
Vu la décision du comité exécutif de l’Observatoire économique de l’achat public du 26 février 2008,  
Arrêtent : 
 
Article 1 
 
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules modifiés suivants : 

 
 
Fascicules applicables au génie civil 
 
Fascicule 65 : exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.
 
Fascicule 82 : construction d’installations d’incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI. 
 
Fascicule applicable au bâtiment 
 
DTU 64.1 : mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome) - maisons d’habitation individuelles jusqu’à 10 pièces principales - normes expérimentales XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2. 
 
Article 2 
 
Sont retirés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants : 

 
 
Fascicules applicables au bâtiment 
 
DTU 26.1 : enduits aux mortiers de liants hydrauliques.
 
DTU 34.1 : ouvrages de fermeture pour baies libres.
 
DTU 40.44 : couverture par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en acier inoxydable étamé.
 
DTU 43.1 : étanchéité des toitures terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie. 
 
Article 3 
 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté. 
 
Article 4 
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

 
Fait à Paris, le 6 mars 2008. 
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, 
du développement et de l’aménagement durables, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires économiques 
et internationales, 
D. Bureau 
La ministre de l’économie, 
des finances et de l’emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice des affaires juridiques, 
C. Bergeal