MISE A JOUR AVRIL 2007	DC13	

MARCHéS PUBLICS/ACCORDS-CADRES 
	
Annexe n° …..  à l’acte d’engagement relative à la présentation
d’un sous-traitant ou acte spécial	DC13	

A - Identification de l’acheteur	DC13	

Reprendre le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur  figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence
Indiquer :  adresse, téléphone, télécopieur, courriel, le cas échéant, le service en charge de l’exécution du marché/de l’accord cadre

……………………………………..

- Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics : 

……………………………………..

- Comptable assignataire (joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables) :……………………………………..

B - Objet du marché/de l’accord cadre 	DC13	

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet du marché/ de l’accord cadre( ?) qui figure dans l’avis d'appel public à la concurrence

- Numéro du marché/de l’accord cadre ( le cas échéant ) ……………………………………………Lot n° 	

- Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire :  ……………………………………..

C - Prestations sous-traitées et prix 	DC13	

  Nature des prestations :	……………………………………..

  Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : 

- HT :  	……………………………………..
- TTC :  	……………………………………..

 Forme des prix
(Préciser, le cas échéant, la forme des prix : ferme, actualisable, , révisable)

……………………………………..
 Date ou mois d'établissement des prix : ……………………………

D - Sous-traitant	DC13	

Nom, raison ou dénomination sociale et adresse, téléphone, télécopie, courriel

Forme juridique : ……………………………………..

Numéro et ville d’enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers : …………………………

 Le présent acte spécial :	

 a pour objet d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.

 est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du : 	

 Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 CMP) : 

 oui	 non

E - Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement	DC13	

 Compte à créditer  Intitulé, numéro, etc... : ……………………………………..
(Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal)

 Mode de règlement : 	……………………………………..

 Avance 

	Le sous-traitant demande à bénéficier de l'avance. Il lui sera versé à ce titre la somme de : 
……………………………………..

	Le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l'avance 

F - Capacités professionnelles et financières du sous-traitant et déclaration de non interdiction d'accès aux marchés publics 	DC13	

 Le sous-traitant mentionne ses capacités professionnelles et financières : 
………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………..

 Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés publics

G - Exemplaire unique du titulaire	DC13	
Renseigner obligatoirement l’une des rubriques suivantes

 Le titulaire établit "qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous traitant dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance".

 Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 du code des marchés publics.

 Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il fournit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché.

H - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant	DC13	

Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

A	, le	A	, le

Le candidat ou le titulaire	Le représentant de l’acheteur. 	

I - Notification de l’acte spécial au titulaire	DC13	

En cas de remise contre récépissé : 
Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : 

A    …………, le ……………………….

En cas d’envoi en LR AR : 
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire

Date de la dernière mise à jour : 05 04 2007