Paiement en absence de convention de mandat de la délégation de la maîtrise d’ouvrage

Brève
  • 26/04/2018
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312 868 euros ! C’est la somme infligée à la comptable du syndicat intercommunal d’électrification de Ploudalmézeau (SIEP) par la Chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne. La juridiction a été saisie par le procureur financier. En l’espèce, l’intercommunalité avait réalisé des travaux d’éclairage public en qualité de maître d’ouvrage délégué de la commune. Toutefois, aucune convention de mandat n’avait été conclue.

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