La requete de la societe Computacenter France est rejetee.

TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert

TA Bastia, 20 juin 2025, SARL Corse Proprete 1 and Co

TA Paris, 20 juin 2025, Societe Mutuelle generale de l'economie, des finances et de l'industrie,

TA Toulon, 20 juin 2025, Societe Huit et demi

Si un acheteur public peut passer un marche portant sur la creation ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicite ni mise en concurrence prealable, c'est a la condition que cette oeuvre ne puisse etre...

Un changement d'affectation prononce d'office revet le caractere d'une mesure disciplinaire deguisee lorsque, tout a la fois, il en resulte une degradation de la situation professionnelle de l'agent concerne et que la nature des faits qui ont...

TA Dijon, 13 juin 2025, Societe Urbencea

c'est l'approbation par l'entrepreneur du decompte general signe par le maitre de l'ouvrage ou l'expiration du delai de reclamation laisse a l'entrepreneur qui conferent a ce decompte son caractere definitif et intangible, lequel a notamment pour...

TA Marseille, 13 juin 2025, Societe Provence location