caa versailles 21 juin 2018 societe altao sas

Le prestataire n'ayant pas etabli que >, a declare la CAA de Versailles.

ce 12 septembre 2018 conseil departemental de la haute-garonne

" Parmi les criteres de selection des offres, un critere relatif aux frais de deplacement engendres, pour la mediatheque, par l'execution de ce marche et que les modalites de calcul des frais engages etaient basees exclusivement sur la distance entre...

ta toulouse 27 avril 2018 societe la preface

" Les modalites de calcul des frais engages, basees exclusivement sur la distance entre l'implantation geographique des librairies candidates et la mediatheque departementale, favorisent necessairement et systematiquement les candidats les plus...

caa versailles 21 juin 2018 societe espace saint-denis primeurs

"Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir reparation des dommages qu'il estime avoir subis a l'occasion d'une operation de travaux publics a l'egard de laquelle il a la qualite de tiers d'etablir, d'une part, le lien de...

cour de cassation, 12 septembre 2018, l.bertrand

Le fait que les elus et les personnes chargees d'une mission de service public doivent respecter les grands principes constitutionnels dans l'exercice des commandes publiques, que les entreprises concernees se sont trouvees en situation de...

ta de nantes, 1er aout 2018, societe s pass

Il ressort de la notification du rejet des offres que la collectivite publique a entendu privilegier la dimension environnementale. Dans ces conditions, et alors que cette notion de developpement durable est recouvre plusieurs dimensions, ce critere...

ce 17 septembre 2018 le pagus

tc 4 mai 2009 societe editions jean-paul gisserot

L'exploitation abusive par une personne publique de l'etat de dependance economique est sanctionnee par les juridictions de l'ordre judiciaire.

conseil de la concurrence 29 avril 2008 societe editions jean-paul gisserot

"La dependance d'un fournisseur vis-a-vis d'un distributeur se mesure en fonction de differents criteres permettant d'apprecier la position de force relative du distributeur a son egard, et notamment la part de chiffre d'affaires realisee avec ce...

caa marseille 9 octobre 2017 sarl raffalli paul mathieu

"[...] si le montant du marche attribue represente de l'ordre de 75 % du chiffre d'affaires annuel realise par l'entreprise au cours des trois dernieres annees, cette circonstance n'est pas de nature, a elle seule et en l'absence de tout element...