Documentation : 4132 documents
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4132 Résultats de recherche
ce 18 juillet 2018 societe hochtief solutions ag
le 03/08/2018 à 6h01Le Conseil d'Etat a rejete le pourvoi de l'entrepreneur demandant de mettre a la charge du pouvoir adjudicateur les travaux supplementaires car aucun ordre de service n'a ete notifie par le maitre d'ouvrage et que ces operations n'etaient pas...
Télécharger (228.02 Ko)ce 26 juillet 2018 societe goude travaux publics
le 03/08/2018 à 6h01Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de l'entrepreneur invoquant notamment l'erreur de droit commise par la juridiction d'appel en ne prenant pas en compte sa demande d'indemnisation de son materiel, utilise pour les travaux, alors que le...
Télécharger (165.95 Ko)ce 18 juillet 2018 societe cvf - aluminium concept
le 03/08/2018 à 6h01Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la societe CVF invoquant l'erreur de droit commise par la juridiction du second degre. Cette derniere n'a pas tenu compte du decompte final, signe par le maitre d'ouvrage, dans lequel les penalites de...
Télécharger (102.07 Ko)ce 26 juillet 2018 ept grand-orly seine bievre
le 03/08/2018 à 6h01Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de l'ETP Grand-Orly Seine Bievre demandant reparation, aupres de ses entrepreneurs, des desordres causes a son centre nautique. La juridiction du second degre n'a pas reconnu que la garantie decennale jouait...
Télécharger (157.19 Ko)ce 26 juillet 2018 societe agricole de mana
le 03/08/2018 à 6h01>. Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pouvoi de la Societe Agricole Mana se plaignant des inondations de son champ, depuis la construction de l'ouvrage hydraulique par le departement de la Guyane, car aucune aggravation n'etait imputable a la...
Télécharger (136.78 Ko)rc accord cadre ecully
le 02/08/2018 à 6h00Reglement de la consultation de l'accord-cadre de prestations de restauration collective des ecoles maternelles et elementaires et de l'accueil de loisirs de la ville d'Ecully.
Télécharger (370.05 Ko)crc normandie 5 juin 2018 commune de bayeux
le 26/07/2018 à 6h05La CRC a condamne le comptable de la commune de Bayeux au paiement de la la somme de 698 euros correspondant au montant des creances non transmises au mandataire judiciaire. "Attendu qu'en vertu des dispositions combinees des articles L. 622-26 et...
Télécharger (39.04 Ko)conclusions de l'avocat general - var sl contre iveco orecchia spa
le 25/07/2018 à 6h05D'apres l'avocat general, il ressort de la directive europeenne 2004/17 qu'il n'existe pas d'obligation pour les candiddats d'apporter, dans leur offre, la preuve de l'equivalence du produit fourni quand l'acheteur a demande le produit d'origine.
Télécharger (1.34 Mo)cjue 12 juillet 2018 varl srl contre iveco orecchia spa
le 25/07/2018 à 6h05Pour la CJUE, le candidat doit remettre egalement dans son offre la preuve de l'equivalence du produit fourni, lorsque l'acheteur definit un produit en faisant reference a une marque, car >.
Télécharger (1.21 Mo)projet de decret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
le 25/07/2018 à 6h00Projet de decret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (juillet 2018)
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