achatpublic.info - Toute la documentation des marchés publics : Textes officiels, Jurisprudences, Boîte à outils

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cjue 6 octobre 2021 conacee

 18/10/2021
 7h00

" L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etreinterprete en ce sens qu'il ne s'oppose pas a ce...

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rapport d'evaluation sur l'application du dispositif experimental issu du decret du 24 decembre 2018 relatif aux achats innovants - oecp octobre 2021

 15/10/2021
 12h01

Le decret ndeg 2018-1225 du 24 decembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une experimentation permettant aux acheteurs de passer un marche public sans publicite ni mise en concurrence,...

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oecp - recensement commande publique 2020

 14/10/2021
 11h30

L'observatoire economique de la commande publique etablit le bialn 2020 de la commande publique.

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caa lyon 7 octobre 2021, societe majolane de construction, req. ndeg 21ly00022

 13/10/2021
 16h57

S'agissant des litiges relatifs au reglement financier d'un marche, la prise en compte de l'objectif de securite juridique est assuree, a defaut de stipulation contractuelle invoquee par les parties, par les regles de prescription prevues par la...

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