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Juridique

  • Décisions de justice

    Le TA de Nantes valide une clause Molière

    le 12/07/2017 à 7h00 par Sandrine Dyckmans

    Contre toute attente, le juge du référé vient de valider une clause Molière mise en place par la région Pays de la Loire. Le TA considère qu’il n’y a pas eu de discrimination, ni de clauses disproportionnées, compte tenu du double objectif de...

    CE : un nouveau recours pour mettre fin à l’exécution du contrat

    le 05/07/2017 à 7h00 par Rédaction

    Le Conseil d’Etat vient d’ouvrir au tiers une nouvelle voie de recours dans une décision rendue fin juin. Ainsi, tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d’un...

    Précontractuel : la requête doit-elle être introduite dans un délai raisonnable ?

    le 04/07/2017 à 7h00 par Emmanuelle Maupin

    Le Conseil d'Etat va trancher la question de savoir si, en référé précontractuel, le candidat est tenu par un délai raisonnable pour introduire son recours. Le juge du TA de La Réunion a considéré comme tardif, et bien que le contrat n’ait pas été...

  • Commentaire

    Quel cadre pour la modification anticipée de contrats de longue durée ?

    le 28/06/2017 à 7h07 par Florence David

    Les textes nationaux ont intégré des mesures spécifiques aux modifications des contrats de la commande publique, dans le cadre de la transposition des directives. Ces dispositions sont désormais explicitement régies par l'art. 65 de l’ordonnance...

    Les nouvelles obligations énergétiques du parc tertiaire public

    le 22/05/2017 à 7h00 par Olivier Ortega

    Publié in extremis au JO du 10 mai, le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire met en application une obligation de réalisation de travaux...

    Le juge encadre le rôle et le financement des centrales d’achat

    le 03/04/2017 à 7h00 par Rodolphe Rayssac

    Rodolphe Rayssac nous donne son sentiment au sujet d’une récente décision de la CAA de Paris. Pour l’avocat, le juge, s’il restreint le rôle d’une centrale d’achat, ne sanctionne pas le principe des marges arrière mais ses modalités d’application....

  • Chronique

    La décision SMPAT, une pierre de plus

    le 25/07/2017 à 7h06 par Alain Ménéménis

    Le 30 juin dernier, le Conseil d’Etat a reconnu que tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d’un recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du marché....

    Arbitrage international : le dernier mot ?

    le 20/06/2017 à 7h00 par Alain Ménéménis

    Alain Ménéménis consacre sa réflexion à une décision du Tribunal des conflits d’avril dernier : à partir du moment où des règles impératives du droit public français, que les parties ne sauraient donc méconnaître et dont le respect doit être...

    L’eurocompatibilité de mesures nationales vue de la CJUE

    le 10/05/2017 à 7h03 par Alain Ménéménis

    En décryptant un récent arrêt de la CJUE, Alain Ménéménis invite les acheteurs publics à se familiariser avec le mode de raisonnement des juges européens concernant la compatibilité entre des textes nationaux et communautaires sur des sujets...

Europe