Info du jour

Brèves

Juridique

  • Décisions de justice

    Une DSP « provisoire » requalifiée et annulée

    le 06/06/2017 à 7h00 par Emmanuelle Maupin

    Pour qu’un contrat soit qualifié de concession, il faut que la part de risque transférée au cocontractant implique une réelle exposition aux aléas du marché. Sinon, c’est un marché public. Le Conseil d’Etat a rappelé cette condition à propos d’un...

    Référé contractuel : entreprises, soyez diligentes

    le 02/06/2017 à 7h00 par Emmanuelle Maupin

    Une entreprise qui attend trop avant de saisir le juge du référé précontractuel risque de se fermer les portes, tant du référé précontractuel que du référé contractuel. C’est ce qui est arrivé à un groupement d’entreprise qui a déposé son recours...

    Une méthode de notation irrégulière, mais pas de lésion du requérant

    le 31/05/2017 à 7h01 par Emmanuelle Maupin

    Le Conseil d’Etat a jugé qu’une méthode de notation qui conduit à écarter l'offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix et à neutraliser les autres critères est irrégulière. Pour...

  • Commentaire

    Les nouvelles obligations énergétiques du parc tertiaire public

    le 22/05/2017 à 7h00 par Olivier Ortega

    Publié in extremis au JO du 10 mai, le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire met en application une obligation de réalisation de travaux...

    Le juge encadre le rôle et le financement des centrales d’achat

    le 03/04/2017 à 7h00 par Rodolphe Rayssac

    Rodolphe Rayssac nous donne son sentiment au sujet d’une récente décision de la CAA de Paris. Pour l’avocat, le juge, s’il restreint le rôle d’une centrale d’achat, ne sanctionne pas le principe des marges arrière mais ses modalités d’application....

    Régularisation des candidatures et des offres : un cadre juridique assoupli

    le 03/02/2017 à 7h08 par Marie Lhéritier

    Marie Lhéritier, avocat associé au cabinet Lhéritier avocats, analyse les différentes possibilités permises par le décret du 25 mars 2016 de repêcher les candidatures et les offres. Elle fournit également plusieurs recommandations à insérer dans...

  • Chronique

    Arbitrage international : le dernier mot ?

    le 20/06/2017 à 7h00 par Alain Ménéménis

    Alain Ménéménis consacre sa réflexion à une décision du Tribunal des conflits d’avril dernier : à partir du moment où des règles impératives du droit public français, que les parties ne sauraient donc méconnaître et dont le respect doit être...

    L’eurocompatibilité de mesures nationales vue de la CJUE

    le 10/05/2017 à 7h03 par Alain Ménéménis

    En décryptant un récent arrêt de la CJUE, Alain Ménéménis invite les acheteurs publics à se familiariser avec le mode de raisonnement des juges européens concernant la compatibilité entre des textes nationaux et communautaires sur des sujets...

    Petits achats : la décision du CE de 2017 ne contredit pas celle de 2010

    le 11/04/2017 à 7h03 par Alain Ménéménis

    Alain Ménéménis consacre sa chronique au seuil de 25 000 euros attaqué devant le Conseil d’Etat. Décortiquant le raisonnement des sages du Palais Royal en 2010 et en 2017, il explique qu’aucune de ces deux décisions n’exclut qu’un marché public...

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