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Juridique

  • Décisions de justice

    Les "ratés" de la candidature devant le conseil d’Etat

    le 04/10/2017 à 7h00 par Sandrine Dyckmans

    Deux contentieux relatifs à l’insuffisance des capacités professionnelles du candidat sélectionné pour exécuter un marché sont sur les tablettes du conseil d’Etat. Dans les deux cas, la haute juridiction aura à juger si l’analyse de la candidature...

    Mauvaise transposition d’une directive : qui peut s’en prévaloir ?

    le 29/09/2017 à 7h00 par Sandrine Dyckmans

    Une administration publique, autre que l’Etat, peut-elle se prévaloir d’une mauvaise transposition d’une directive ? La réponse est non pour le rapporteur public de la section du contentieux du conseil d’Etat qui a invité ses pairs à décider en ce...

    Le CE invité à durcir les conditions d’octroi d’indemnités pour perte de bénéfices

    le 25/09/2017 à 7h00 par Sandrine Dyckmans

    Le conseil d’Etat va-t-il en partie remettre en cause sa jurisprudence posant le principe de l’indemnisation d’une entreprise, pour cause de perte d’une marge nette de bénéfices, en raison d’une faute de la personne publique ? Le rapporteur...

  • Commentaire

    Pouvoir de modulation des pénalités du juge limité aux pénalités inusuelles ?

    le 03/10/2017 à 7h07 par Yann Simmonet

    Yann Simonnet, avocat au cabinet Cheysson Marchadier & Associés, revient sur la jurisprudence « Centre interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent », venue préciser les modalités de mise en œuvre du pouvoir du juge pour...

    Quel cadre pour la modification anticipée de contrats de longue durée ?

    le 28/06/2017 à 7h07 par Florence David

    Les textes nationaux ont intégré des mesures spécifiques aux modifications des contrats de la commande publique, dans le cadre de la transposition des directives. Ces dispositions sont désormais explicitement régies par l'art. 65 de l’ordonnance...

    Les nouvelles obligations énergétiques du parc tertiaire public

    le 22/05/2017 à 7h00 par Olivier Ortega

    Publié in extremis au JO du 10 mai, le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire met en application une obligation de réalisation de travaux...

  • Chronique

    Premières décisions post réforme

    le 09/10/2017 à 7h00 par Alain Ménéménis

    Les nouveaux textes sur les marchés publics et les concessions sont encore récents. Ils n’ont pas bouleversé l’état antérieur du droit, de sorte que la jurisprudence élaborée sous l’empire des textes précédents restera sans doute pertinente sur de...

    Pénalités de retard : les points sur les i

    le 11/09/2017 à 7h06 par Alain Ménéménis

    Il peut arriver, pour les raisons les plus diverses, que la mise en œuvre d’une décision jurisprudentielle révèle, après une période plus ou moins longue, des ambiguïtés, des difficultés, voire des effets indésirables qui conduisent le juge, sinon...

    La décision SMPAT, une pierre de plus

    le 25/07/2017 à 7h06 par Alain Ménéménis

    Le 30 juin dernier, le Conseil d’Etat a reconnu que tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut saisir le juge du contrat d’un recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du marché....

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