Dossier

La jurisprudence donne la note
le 03/07/2017

Ce n'est pas parce que la méthode de notation est libre et qu'elle n'est pas obligatoirement communicable que l'acheteur peut faire n'importe quoi. Et bien des formules imaginées ont été déclarées irrégulières par le juge au motif qu'elles ne retenaient pas au final l'offre économiquement la plus avantageuse.

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