Dossier

La sous-traitance, de nouvelles règles à ne pas sous-évaluer
le 14/03/2017

Les nouveaux textes et de récentes jurisprudences ont considérablement modifié l'encadrement du recours à la sous-traitance. Les acheteurs ne doivent pas prendre à la légère les changements survenus concernant les modalités d’acceptation de l'entreprise, du paiement direct, la modification de l’acte spécial, sans oublier le contrôle de l'OAB.

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