Actualité
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[14/05] - Garanties financières : le CE impose aux pouvoirs adjudicateurs un formalisme excessif |
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[13/05] - Annulation de la décision de signer un PPP pour cause de procédure irrégulière |
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La décision du Conseil d’Etat du 28 mars 2008 qui oblige l’acheteur public à mentionner dans l’AAPC les documents lui permettant de vérifier les garanties des candidats, n’a pas laissé Me Apelbaum indifférent. Selon lui, si cette jurisprudence met fin à la divergence de jurisprudence des TA sur le sujet, elle ne milite pas en faveur d’une analyse pratique de l’achat public.
Dans l’attente des nouveaux CCAG, Malvina Mairesse et Georges Jenselme, avocats au sein du cabinet Derriennic Associés, spécialiste du secteur des nouvelles technologies et du contentieux informatique, posent la question : la réception « tacite », communément admise, vaut-elle également dans le cas des marchés publics informatiques ?Espace Pro
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[24/04] - Chat du 3 avril sur les conséquences de l’arrêt Tropic Retrouvez la compilation des échanges de ce chat... |
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