Dossier

Détails pratiques sur les référés
le 13/02/2017

Les dernières semaines ont apporté de nombreuses précisions sur les modalités pratiques de l'usage des référés précontractuels ou contractuels : quels documents fournir aux candidats et aux juges, comment notifier le litige au donneur d'ordre ou bien encore quel est exactement le type de publicité qui peut fermer la porte au référé contractuel...

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