Concessions : les ajustements proposés par la CCI Paris Ile-de-France

Brève
  • 09/12/2015

La CCI Paris Ile-de-France est globalement satisfaite du projet d’ordonnance et de son décret d’application. Le texte répond sur de nombreux points aux préconisations émises par la chambre consulaire, en particulier, l'unification des régimes des contrats concernés, qui est selon la chambre, porteuse de simplification. Reste que des ajustements lui paraissent nécessaires. Elle a  donc  formulé  des  préconisations classées  autour  de  quatre  thèmes majeurs 

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