Quel acheteur doit payer la facture d’un prestataire émise avant un transfert de compétence

Brève
  • 24/04/2018

Un transfert de compétence entre pouvoir adjudicateur peut impliquer aussi une transmission des contrats relatifs à ce domaine. La question de la personne devant prendre en charge financièrement les prestations réalisées avant cet évènement apparaît forcément. Un cotraitant d’un marché de maîtrise d’œuvre, lésé par le non-paiement de sa facture d’un montant de 142 000 euros a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) d’Auvergne-Rhône-Alpes, sur le fondement de

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