Des éclaircissements sur l’assurance de dommage obligatoire

Brève
  • 29/03/2018
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Le Conseil d’Etat a apporté des éclaircissements sur l’assurance de dommage obligatoire à l’occasion d’un long contentieux opposant la commune de Montereau-Fault-Yonne et son assureur. Elles ont concerné, d’abord, la portée de l’article L. 242-1 du code des assurances. Cette disposition oblige l’assuré à « affecter l’indemnité  versée par son assureur à la réparation des dommages qu’il lui a déclaré », déclare la haute juridict

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