Egalité professionnelle : l’interdiction de soumissionner effective à partir du 1er décembre

Brève
  • 27/06/2014

Les députés ont adopté, en deuxième lecture, le projet de loi sur l’égalité professionnelle homme-femme, dont l’article 3 prévoit qu’une entreprise de plus de 50 salariés coupable d’un délit de discrimination ou de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle, sera interdite de soumissionner à un marché public, à une DSP et à un PPP. Lors des débats, la ministre Najat Vallaud-Belkacem, a réaffirmé que

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