La question de la capacité des entreprises de création récente devant le CE

Brève

 30/05/2013

En octobre 2012, la CAA de Bordeaux annulait la condamnation de la ville de Royan à payer à un candidat évincé plus de 1,3 millions d’euro pour perte d’une chance sérieuse de remporter le marché. La société a alors saisi le CE d’un pourvoi en cassation. Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au Conseil d’Etat de ne pas l’admettre. Il estime que la CAA a fait une exacte application de la jurisprudence commune de Saint-Benoît rendue en mai 2012 par le CE. Ainsi, le pouvoir adjudicateur p