Le mémoire en réclamation doit énoncer un différend

Dans le cadre d’un contentieux concernant l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, opposant la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée et à son prestataire, le Conseil d’Etat a rappelé l’exigence suivante : un mémoire de réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend afin qu’il puisse être qualifié ainsi juridiquement. En l’espèce, la juridiction d’appel a commis une erreur de d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.