Les réserves peuvent-elles empêcher l’établissement du DGD ?

Brève
  • 12/05/2017

Dans le contentieux l’opposant à la société Inéo Tertiaire IDF, la Ville de Paris soutient que la requête déposée par la société société Inéo Tertiaire IDF pour l’établissement du décompte du lot 10 du marché de réhabilitation de la Halle Pajo est prématurée. En effet, le délai prévu pour l’établissement du décompte n’a pas commencé à courir puisque que les réserves émises lors de la ré

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