L’ordonnance marchés publics va-t-elle être suspendue ?

Brève
  • 16/10/2015
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Le Conseil d’Etat a examiné ce jeudi 15 octobre, la demande de référé suspension de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, déposée par le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris (1). Pour rappel, les requérants contestent le fait qu’à l’article 14 du texte qui énumère les exclusions de son champ d’application, ne figure pas les marchés de services juridiques rela

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