Pas de mise en demeure préalable pour les pénalités de retard

Brève
  • 16/09/2016
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La mise en oeuvre de pénalités de retard n’a pas à être précédée d’une mise en demeure préalable. L’article 20.1 du CCAG travaux, qui déroge sur ce point à l’article 49.1 en organisant un régime propre aux pénalités de retard, stipule que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatat

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