Projet de décret : pas de consultation avant mi-octobre

Brève

 22/09/2015

Il y a comme du retard dans l'air par rapport aux premières annonces...La direction des affaires juridiques de Bercy espère pouvoir lancer la consultation publique sur le projet de décret d’application relatif à l’ordonnance du 23 juillet 2015 pour la mi-octobre, voire le mois de novembre 2015. Ce qui repousse la publication du décret 1er trimestre 2016. En effet, à l'issue de la consultation sur internet du projet de décret (qui devrait durer un mois) débuteront les arbitrages interministériels devant aboutir &