Proposition de loi pour exclure le prêt participatif des marchés publics

Brève
  • 18/06/2018

Déposé par François-Michel Lambert député LREM des Bouches-du-Rhône, la proposition de loi relative au développement du financement participatif public (soit tout titre de créance ou prêt à titre onéreux ou sans intérêt, collecté par un opérateur en financement participatif public, pour le financement d’un projet porté par une collectivité territoriale ou un établissement public à l’occasion duquel, des personnes de droit privé se sont volontairem

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