Proposition de loi visant à encadrer les avenants

Brève
  • 01/02/2013
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La proposition de loi visant à encadrer les avenants dans les marchés publics a été enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale, le 16 janvier dernier. Déposé par 16 députés, parmi lesquels Pierre Morel-A-l’Huissier qui a rendu, en avril 2012, un rapport sur la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux, présentant plusieurs recommandations pour aider les élus ruraux dans leurs procédures d’achat, le texte propose de modifi

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